La CRC Ile-de-France suggère que la Métropole du Grand Paris soit dotée de la compétence alimentation en eau potable

La Chambre régionale des comptes Ile-de-France a inscrit à son programme pluriannuel 2016-2017 une enquête sur l’alimentation en eau potable de la métropole du Grand Paris.

Et son rapport, qui vient d’être diffusé, préconise la métropolisation de l’eau potable avec un tarif unique.

Voici ce rapport :

IFR-2017-27 VD

 

Et voici des extraits du résumé de cette étude :

 

Ainsi, à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme territoriale et à partir d’une évaluation de l’organisation actuelle, la chambre examine les conséquences prévisibles et les opportunités potentielles qu’offre cette réforme pour l’avenir du service public de l’eau. Elle propose de rechercher dans ce contexte, les conditions de la fourniture d’une eau potable de qualité au meilleur prix pour l’usager.

Le présent examen de la gestion du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (Sedif) s’inscrit dans ce cadre.

Le Sedif distribue 240 millions de mètres cubes (m3) d’eau potable par an et ce syndicat mixte assure, en 2017, l’alimentation quotidienne de 4,4 millions d’usagers sur 150 communes. Le service public est géré, depuis la création du syndicat en 1923, en délégation par la Compagnie générale des Eaux devenue Veolia Eau. Le chiffre d’affaires du service, hors taxes et redevances, s’élève à 400 M€ par an (M€ : millions d’euros. Ce chiffre s’entend ventes d’eau, ventes d’eau en gros, recettes sur travaux pour compte de tiers et recettes diverses incluses).

À compter du 1er janvier 2011, à l’expiration de la précédente délégation, après avoir conduit des études approfondies, de diagnostic du contrat précédent d’une part, et de simulations comparatives entre les différents modes de gestion d’autre part, le Sedif a choisi de conclure un contrat de délégation de service public largement rénové avec une société dédiée au service du Sedif, Veolia Eau d’Île-de-France (Vedif). Cette nouvelle convention, d’une durée de 12 ans, retient notamment une maitrise d’ouvrage étendue du Sedif sur les travaux, une baisse de prix de 18 %, une formule d’actualisation qui limite l’augmentation continue du prix de l’eau à l’usager et un système incitatif élaboré d’intéressement financier pour le délégataire.

 

Sur la période allant de 2011 à 2014, la chambre a comparé les choix, les organisations et les principales données économiques des trois plus grands acteurs de l’eau potable sur le territoire de la métropole du Grand Paris : le Sedif, la Ville de Paris et le syndicat des eaux de la presqu’Île de Gennevilliers.

 

Parce qu’il s’agit d’une redevance pour service rendu, le principe de proportionnalité doit être respecté entre le prix du service de l’eau et son coût. Celui-ci recouvre notamment les dépenses de production et de distribution de l’eau potable, de gestion de la clientèle, d’amélioration des installations techniques et de renouvellement des canalisations et des compteurs. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le prix de l’eau doit trouver sa contrepartie directe dans les seules charges supportées par ce service public rendu à l’usager.

L’étude comparée des prix au 1er janvier 2014 a fait apparaitre que Paris offre l’eau la moins chère ; le tarif appliqué par le Sedif était supérieur de 0,30 € par m3, celui du syndicat des eaux de la presqu’île de Gennevilliers de 0,56 €.

L’analyse réalisée par la chambre a identifié l’origine d’un certain nombre des surcoûts supportés par le Sedif : des différences structurelles surenchérissent ses coûts, notamment la plus faible densité de population sur son territoire qui impose un réseau plus étendu et plus couteux à renouveler ainsi que les choix retenus en matière de politique d’investissements (+ 0,15 €) ; les charges liées à la gestion déléguée (+ 0,10 € de recettes pour le délégataire et de pilotage de la délégation) ou le régime fiscal auquel le service est soumis et qui ne s’applique pas aux régies (+ 0,05 € ; Impôt sur les sociétés et contribution foncière des entreprises).

 

Le Sedif a l’intensité capitalistique la plus élevée des trois établissements contrôlés, tout d’abord pour des raisons structurelles objectives. Le syndicat est le propriétaire du réseau de canalisations enterré de loin le plus étendu et d’un appareil productif aux capacités devenues excédentaires permettant de traiter des eaux de surface exclusivement, provenant de la Seine, de la Marne et de l’Oise. Cet important patrimoine industriel nécessite des moyens financiers élevés pour en assurer le renouvellement et l’amélioration.

Au surplus, en tant que premier service de l’eau en France, avec un plan d’investissements pour la période 2015-2020 de 760 M€ en progression de 60 % sur le précédent, le Sedif tient à mettre en œuvre un service à la pointe de la modernité, des choix techniques innovants, des réalisations de qualité, qui s’ajoutent à une politique soutenue de renouvellement de ses installations. En conséquence, au cours de la période étudiée, les investissements représentent 0,51 € par m3 d’eau vendu au Sedif, contre 0,36 € à Paris et 0,26 € au syndicat des eaux de la presqu’île de Gennevilliers.

Si, en théorie, la gestion déléguée est susceptible d’assurer un service de qualité pour un prix compétitif grâce à une mutualisation des dépenses et à la capitalisation de l’expérience, cet avantage n’existe qu’à la condition de rétribuer le délégataire au juste prix en évitant qu’il ne capte une rente sur l’usager.

La chambre constate que la rémunération de Vedif s’éloigne d’année en année de l’équilibre économique qui a présidé à la signature du contrat entre les parties en 2010. En effet, malgré de nombreuses clauses contractuelles protectrices des intérêts du syndicat, ainsi que la mise en place d’un système de rémunération complexe et d’un pilotage resserré et exigeant de la part du Sedif, les coûts liés à la délégation ont eu tendance à déraper.

Ainsi, selon le compte prévisionnel annexé à la convention, la rémunération du délégataire aurait dû se maintenir en moyenne en-dessous de 7 M€ par an, soit moins de 0,03 € par m3. Entre 2011 et 2015, cette rémunération s’est avérée bien supérieure aux prévisions, dépassant les 20 M€ par an à partir de 2014.

Par ailleurs, la rémunération du délégataire telle qu’elle est définie contractuellement n’est pas la seule source de revenu du groupe Veolia. En particulier, il perçoit au surplus chaque année des frais de siège à hauteur de 7 M€, soit 0,03 € par m3, sans produire de justificatif.

En outre, depuis 2014, le groupe Veolia reçoit également le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Comme la réglementation le permet, il n’a pas été tenu compte de cet avantage dans les formules d’actualisation du prix de l’eau. Cette baisse de charge n’a donc pas eu d’impact positif sur le prix de l’eau et Veolia a perçu pour la seule année 2015 une recette supplémentaire de l’ordre de 3 M€, qui n’apparait dans aucun document financier entre le Sedif et son délégataire.

Enfin, les prestations pour plus de 12 M€ par an, confiées à ses filiales, constituent également des recettes pour le groupe Veolia ainsi que les avantages associés à la gestion de la trésorerie grâce à des contrats de « cash-pooling».

N.B. : le cash-pooling (ou gestion centralisée de trésorerie) est une méthode de gestion centralisée des comptes des sociétés d’un groupe. Rapport relatif au prix et à la qualité de service de l’eau potable.

 

L’article 7 du contrat de délégation pose le principe d’une rencontre triennale avec le délégataire permettant d’ajuster par avenants réguliers les dispositions contractuelles aux évolutions techniques, économiques et juridiques. Cet article est effectivement mis à profit par le Sedif. En décembre 2016, l’avenant n° 6 négocié dans ce cadre a permis de satisfaire à l’essentiel des recommandations de la chambre, en instaurant notamment la justification des frais de siège du délégataire, et de poursuivre l’optimisation des tarifs en appliquant une baisse de 10 centimes du prix du m3 facturé pour la consommation standard de 120 m3, qui est passé de 1,47 € fin 2016 à 1,37 € à compter du 1er janvier 2017. Ce sont ainsi environ 4 M€ par an que le délégataire restitue aux usagers. L’écart avec le prix observé à Paris s’est réduit à 16 %.

Tableau n° 1 : Évolution du prix du m3 d’eau potable pour les trois acteurs comparés sur la période examinée

au 1er janvier

Sedif

Paris

SEPG

2010

1,734 €

1,225 €

1,628 €

2014

1,476 €

1,175 €

1,735 €

2017

1,370 €

1,193 €

1,324 €

Évolution

– 21,0 %

– 2,6 %

– 18,7 %

 Source RPQ [4] et tarifs 2017

Sur le périmètre de la métropole du Grand Paris, la réforme territoriale récente déroge à la règle nationale commune d’une gestion métropolitaine de l’eau potable. Elle confie de plein droit cette compétence obligatoire aux douze établissements publics territoriaux qui la composent. Toutefois, l’absence d’outil de production propre et d’accès à la ressource va contraindre la plupart des territoires à n’exercer que très partiellement cette compétence.

Dans ce contexte, la question du rôle que la métropole pourrait être amenée à jouer à l’avenir dans l’organisation de ce service doit être posée pour que, comme c’est partout le cas ailleurs en France, la mise en œuvre d’un prix unique métropolitain puisse être envisagée.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.