Loi FERRAND : Le Sénat conserve les compétences eau et assainissement en compétences optionnelles

Ce jeudi 17 avril, le Sénat a donc adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Prochaine étape la commission mixte paritaire puisque le texte diffère de la proposition adoptée devant l’assemblée nationale. Au programme : l’article 1er de […]

Contentieux « Olivet » : le juge valide la caducité de conventions de DSP tandis que la demande de reprise des relations contractuelles du délégataire prend l’eau

*article co-écrit avec Matthieu Kluczynski On se souvient tous de l’arrêt Olivet (CE, Assemblée, 8 avril 2009, req. n° 271737) et du bruit qu’il a provoqué dès sa sortie. Néanmoins et malgré l’encre que cet arrêt a fait coulé, les jurisprudences sur ce sujet se comptent sur les doigts d’une main… Très récemment, dans deux […]

Union européenne : vers une extension du droit à l’eau potable ? avec de nouvelles exigences qualitatives ?

La Commission européenne a régi face à une campagne «L’eau, un droit humain» (Right2Water), forte d’1,6 million de signatures en faveur de l’amélioration de l’accès à l’eau potable pour tous les Européens. Elle propose donc une directive européenne révisée visant à : améliorer la qualité de l’eau potable, en ajoutant de nouvelles substances ou des substances émergentes à […]

Eaux : la moitié de la France est maintenant couverte par un SAGE et 64% de ces SAGE sont en phase de mise en oeuvre ou de révision

EauFrance (en lien donc avec l’Agence française de la biodiversité [AFB], avec surtout  Gest’Eau et l’Office international de l’eau [OIEau] …) a diffusé un intéressant document en janvier 2018 intitulé : Le SAGE, un outil de gestion locale de l’eau (données 2017)   Dont il ressort que : la moitié de la France est maintenant couverte […]

Intercommunalisation des compétences Eau et assainissement : l’Assemblée Nationale vote le projet LREM/MODEM avec un changement majeur en matière de syndicats

C’est la suite, et pas encore la fin, d’un assez long feuilleton, au rythme effréné digne d’un épisode de Derrick. Rappel des épisodes précédents :  Le Sénat voulait rendre optionnel l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement à la fois pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Le Président de la République a donné […]

Approvisionnement en eau des villes, réchauffement climatique et conflits d’usages : signal d’alarme mondial

La fameuse et sérieuse revue Nature diffuse aussi quelques autres titres, dont un petit nouveau, intitulé «  Nature sustainability . Voir : https://www.nature.com/natsustain/   A noter un article stressant qui montre que les conflits d’usage entre agriculture et consommation humaine, avec le réchauffement climatique, conduisent déjà (et vont, plus encore, conduire) à des situations intenables d’ici à […]

JO : toilettage textuel en droit sanitaire et social (organisation territoriale de la santé, installations des professionnels de santé, contrôle sanitaire des eaux…)

Le JO de ce matin contient une ordonnance no 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : SSAZ1731251R). Ce texte opère pour l’essentiel un toilettage textuel, une mise en cohérence du droit […]

Le Gouvernement fait des ronds dans l’eau (AEP et assainissement)

Eau et assainissement : l’opposition à l’intercommunalisation sera limitée aux communautés de communes… et une fois seulement (intercommunalisation au plus tard en 2026) ; de leur côté, certains petits syndicats devraient tirer leur épingle du jeu. Danse autour d’une réforme…          I/ été-automne 2017 : le temps de la valse hésitation. Au […]

Eau potable : un règlement de service ne peut prévoir une automaticité de la suspension ou des restrictions de débit pour cause de manquement de paiement des factures

  Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à des contrats d’affermage du service public de l’eau potable, puis en 2016 délibération approuvant le nouveau règlement de service d’eau potable. Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que […]

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau… formulé ainsi, on sent le sujet très, très « techno». Bingo : ça l’est. Mais le travail du Ministère n’en est que plus méritoire d’avoir pondu cette « note technique du 19 septembre 2017 relative à la […]

Eau et assainissement : une circulaire non débuggée se promène dans la nature. Attention, danger.

  Mais quelle mouche a donc piqué la DGCL ? Pourquoi cette circulaire sur les transferts de compétences eau et assainissement ? Plus précisément, pourquoi ne pas avoir sérieusement débuggé cette circulaire avant de la balancer dans la nature ? Pourquoi laisser des juniors dire des bêtises en public ?   Cette note d’information en […]

Eau et/ou assainissement : l’extension du périmètre d’une communauté, déjà dotée de ces compétences, ne permet pas à celle-ci de sortir des syndicats préexistants pour tout son périmètre

Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]

ORSEC et eau potable : une nouvelle instruction

Vient d’être mise en ligne (voir ici) l’instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable). L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté […]

Les nappes d’eau souterraines touchent le fond

Le BRGM a mis, avant-hier, en ligne un rapport inquiétant sur l’état des nappes d’eau souterraines avec des données à jour au 1er août 2017.   Les deux tiers environ des nappes phréatiques (71%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La tendance d’évolution du niveau des nappes traduit la situation estivale des basses eaux […]

Qualité de l’eau potable : trois arrêtés au JO de ce matin

Le JO de ce matin contient trois arrêtés que le petit monde de l’eau scrutera à la loupe : C’est surtout l’arrêté du 4 août 2017 (NOR : SSAP1716704A) modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, […]

Entrée en vigueur de la convention internationale sur le Mercure

La convention internationale de Minamata sur le mercure est entrée en vigueur ce jour. Voir à ce sujet : le texte de cette convention dans sa version française (https://wedocs.unep.org/rest/bitstreams/14121/retrieve) le (très bon) résumé de cette convention par les Nations Unies (http://www.mercuryconvention.org/Portals/11/documents/Awareness%20raising/FACT%20SHEETS/La%20Convention%20de%20Minamata%20sur%20le%20Mercure%20en%20bref_04%2016.pdf) un article du Monde (pour les abonnés : http://abonnes.lemonde.fr/planete/article/2017/08/16/la-convention-internationale-sur-le-mercure-entre-en-vigueur_5172902_3244.html) un point sur le site de l’Is@dd […]

Le Gouvernement présentait, hier, son plan d’action sur la gestion quantitative de l’eau. Une bonne synthèse de l’existant avec peu de nouveautés…

Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont présenté hier matin, mercredi 9 août, en Conseil des Ministres leurs axes d’actions sur la gestion quantitative de l’eau. Alors qu’un important épisode de sécheresse touche de nombreux départements, le Gouvernement veut apporter des […]

Ressource en eau : un « plan » annoncé pour le conseil des ministres du 9 août

L’excellent site Localtis relate diverses annonces du Ministre Nicolas Hulot, ce matin. Source : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279527717&nl=1 … au nombre desquelles se trouve l’annonce d’un plan relatif à la gestion de la ressource en eau, au moment où les nappes phréatiques se trouvent dans un état inquiétant. Le Ministre pourrait ouvrir à cette occasion le chantier de l’usage […]

Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes (voire des communautés d’agglomération) ?

En mars dernier, le Sénat adoptait en première lecture une proposition de loi d’assouplissement du transfert des compétences eau potable et assainissement pour les communautés de communes. Pour cette catégorie d’EPCI à fiscalité propre, et seulement elle, la compétence ne deviendrait pas obligatoire, mais seulement optionnelle, en 2020.  A l’époque, nous signalions cette proposition de […]

La CRC Ile-de-France suggère que la Métropole du Grand Paris soit dotée de la compétence alimentation en eau potable

La Chambre régionale des comptes Ile-de-France a inscrit à son programme pluriannuel 2016-2017 une enquête sur l’alimentation en eau potable de la métropole du Grand Paris. Et son rapport, qui vient d’être diffusé, préconise la métropolisation de l’eau potable avec un tarif unique. Voici ce rapport : IFR-2017-27 VD   Et voici des extraits du […]

Système d’évaluation de l’état des eaux : une version 2

La vocation du Système d’évaluation de l’état des eaux (SEEE) est de mettre à disposition les références nationales pour le calcul des indicateurs utilisés pour l’évaluation de l’état ou à des fins de diagnostic dans la mise en œuvre de la Directive cadre sur l’eau (DCE). Hier, à la suite à une forte réorientation du […]

Panorama des services des eaux, avec une intercommunalisation en hausse, des prix qui restent contrastés et des fuites en baisse

Face à la diversité du paysage des services publics d’eau et d’assainissement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), aujourd’hui intégré à l’Agence française pour la biodiversité) en vertu de la loi biodiversité du 8 août 2016, une mission d’observatoire sur les services […]