Le Conseil d’État, par une décision en date du 3 juin 2022, Association Pornostop, n° 453794, à mentionner aux tables du recueil Lebon vient de poser que le refus d’un ministre de retirer d’un site Internet gouvernemental un lien hypertexte :
- est une décision qui ne présente pas un caractère réglementaire.
- relève du TA en première instance et non du Conseil d’Etat. En effet, ni le 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une telle décision.
Le droit antérieur n’allait pas dans ce sens en raison de formulations textuelles différentes (décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; CE, Section, 21 octobre 1988, Eglise de scientologie de Paris, n°s 68638 69439, p. 353).
Ce litige portait quant à lui sur une demande formulée par une association, tendant à la suppression du renvoi par la plateforme www.jeprotegemonenfant.gouv.fr à plusieurs sites Internet ;
Voir aussi une autre décision du même jour et dans le même sens, s’agissant des décisions relatives aux publications des mineurs :
