Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander (suite)

  Le 12 mai 2017, le présent blog titrait : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander Il s’agissait de présenter le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce […]

Fake news et droit de réponse : encore faut-il ne pas se tromper de procédure

Dès qu’il s’agit d’utiliser un droit de réponse, les praticiens se tournent vers l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juin 1881 (… et non 1981 comme écrit sur Légifrance au sein de cet arrêt !). Mais la Cour de cassation a estimé que l’article 3 du décret du 24 octobre […]

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ?

MISE A JOUR VOIR  Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017] Le TA de Dijon a estimé que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale. Le TA de Montreuil, lui, s’est contredit sur ce même […]

Quelle stratégie numérique pour le quinquennat ?

  A l’heure où les régions s’investissent dans des stratégies numériques, parfois ambitieuses (voir par exemple ici), le Gouvernement a présenté son plan pour le quinquennat, hier, en ce domaine, même si les grandes lignes en ce domaine étaient connues depuis le tout début de l’été (et notamment depuis les annonces du Président de la […]

Prendre des données, sur un serveur interne, pour les utiliser à des fins personnelles… est bien un vol

Dans le monde public comme partout ailleurs, se pose la question de savoir où commence le vol de données quand celles-ci s’avèrent librement accessibles, en interne, sur un intranet ou autre serveur interne. La Cour de cassation vient de donner une réponse intéressante à cette question. Première réponse : oui il y a vol quand […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être […]

Précisions sur la répétition des traitements indument versés

On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements […]

Un faux site municipal peut constituer le délit d’usurpation d’identité

Faire un site parodique est une chose. S’il est parodique et ne trompe pas l’internaute. Mais faire un faux site municipal en est une autre. Et un petit malin qui s’était amusé à faire un faux site municipal du 7e arrondissement de Paris, pour nuire à la maire dudit arrondissement, non pas en jouant sur la […]

La Saône-et-Loire récupère, au contentieux, ses noms de domaine

Le département de Saône-et-Loire avait déposé ses marques, mais n’avait pas pu déposer tous les noms de domaine correspondant, une entreprise ayant été plus rapide. Mais cette entreprise a été rattrapée par la Justice, laquelle a ordonné à cette société de rendre au CD ce qui lui revient. Un arrêt important donc (CA Versailles, 12e ch., 14 […]

L’appel à projets France Très Haut Débit bouclé au JO de ce matin

Le JO de ce matin publie l’Arrêté du 3 février 2017 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit. – Réseaux d’initiative publique. – Version 2017 » (NOR:  PRMI1702872A). Ce cahier des charges sera sous peu accessible en ligne http://www.gouvernement.fr/appels-a-projets-et-manifestations-cgi  

La Cour des comptes critique le modèle français de développement du haut et du très haut débit. La Cour promeut notamment un échelon au moins pluri-départemental voire régional.

Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France. Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire. Avec des constats ennuyeux mais nullement suprenants pour les […]

Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique

  Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746   A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques :   Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]

Mise en ligne des informations budgétaires : le décret est au JO de ce matin

Promulgation, au JO de ce jour, du décret sur la mise en ligne des informations budgétaires des collectivités territoriales.    Depuis la Loi NOTRe, du 7 août 2015, la loi impose, pour les communes de 3 500 ou plus, que soit prévue  : « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif […]