Les lectures des mineurs ne relèvent pas du juge majeur

Le Conseil d’État, par une décision n° 457453 qui sera mentionnée aux tables du rec., a le 3 juin 2022 posé que la décision du ministre de l’intérieur d’interdire la vente aux mineurs, la publicité et l’exposition à la vue au public d’un ouvrage, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 :

  • est une décision qui ne présente pas un caractère réglementaire.
  • relève du TA en première instance et non du Conseil d’Etat. En effet, ni le 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une telle décision.

Le droit antérieur n’allait pas dans ce sens en raison de formulations textuelles différentes (décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; CE, 8 novembre 1961, Société Olympia Press, n° 48373, rec. p. 624 ; CE, 12 janvier 1972, Société « Editions du Square », n° 82382, rec. p. 35).

Voir ici cette décision :

 

 

Le même jour, le Conseil d’Etat a appliqué le même mode d’emploi aux refus d’un ministre de retirer d’une plateforme gouvernementale d’information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites est une décision qui ne présente pas un caractère réglementaire. Voir :