Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’en contentieux électoral, la mort du requérant (« protestataire ») met fin aux recours contentieux (« protestations ») déposés par le désormais défunt. Avec une formulation rituelle : « Eu égard au caractère personnel de l’action en matière électorale, ce décès rend sans objet sa requête »…
Voir dans le même sens : CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 26 juin 1996, n° 172002, Lebon ; TA Versailles, 5 sept. 2008, n° 0802794….