Contentieux électoral : les pièces peuvent attendre… mais pas le moyen correspondant

Les moyens d’une « protestation » (c’est le nom donné aux requêtes en contentieux électoral) doivent être tous listés avant l’expiration du délai de recours contentieux, lequel est court (5 jours dans la plupart des cas)… Cette règle, souvent mal connue en pratique, n’a rien de neuf.

Et cette règle, piégeuse, ne peut être contournée en  soulevant dans la protestation électorale des griefs trop flous (CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Bastia, n° 240103, rec. p. 293).

Ce qui est (un tout petit peu) nouveau, en revanche, c’est que le Conseil d’Etat  confirme la dureté de cette règle… en estimant irrecevables les griefs non soulevés avant l’expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l’accès à des documents auprès des services de l’Etat et de la commune avant l’expiration du délai.

En l’espèce :

« 7. Il résulte de l’instruction que Mme H… n’a pas soulevé devant le tribunal administratif, avant l’expiration du délai de protestation, de griefs relatifs à la validité de la candidature de M. C…, à la comptabilisation des voix et aux mentions figurant sur le registre des procurations. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté ces trois griefs comme irrecevables, alors même que, en vue de les étayer, elle avait vainement sollicité l’accès à des documents auprès des services de l’Etat et de la commune d’Aubusson avant l’expiration du délai. »

Concrètement, les requérants (« protestataires ») doivent donc faire très vite leur enquête, soulever des moyens pas trop imprécis avant la fin du délai de recours, qu’il sera possible (ou pas…), ensuite, au fil des semaines ou mois d’instruction de prouver par des pièces précises obtenues entre temps. 

Source : CE, 22 octobre 2021, Election des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d’Aubusson, n° 445872, à mentionner aux tables du recueil Lebon