Au JO de ce matin se trouvent les deux lois, dont nous avions ici annoncé l’imminence, et qui reportent les élections partielles à venir  au 13 juin 2021, s’il faut y procéder (municipales, arrondissement, législatives ou sénatoriales…) avec un régime d’ailleurs adapté (double procuration notamment).

NB et pour les départementales et régionales, voir ici. 

Voici ces deux textes :

Au JO de ce matin, a été promulguée la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant  (NOR: MTRX2003331L).

Les salariés de droit privé (art. 1er), les fonctionnaires (art. 2) et les contractuels de la fonction publique (art. 2) bénéficient d’un nouveau congé pour décès d’un enfant.

On arrive au total à un congé de 15 jours si l’on cumule :

La mort viendra vite. Il faut qu’elle puisse être vite expédiée. Les règles funéraires ont donc été adaptées en plusieurs vagues. Des vagues qui suscitent d’ailleurs quelques remous du côté du Comité consultatif national d’Ethique. Des ajustements qui conduisent à des difficultés en termes d’astreintes, de certificats de décès dont il a fallu changer le droit très vite, etc.  

Voici une mise à jour au 22 avril 2020 de l’état du droit en matière funéraire en ces temps de Covid-19 :

  • I. Le droit issu du décret du 27 mars et de l’arrêté du 28 mars 2020
  • II. Texte de la note de la DGCL du 30 mars 2020
  • III. Les ajustements induits par le décret du 1er avril 2020 (réquisitions des services de pompes funèbres ; mise en bière immédiate ; interdiction des soins de conservation des corps ; pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19)
  • IV. le débat sur les astreintes
  • V. Les assouplissements juridiques en termes de certificat de décès
  • VI. Les demandes de l’INSERM en matière de recours au transmission électroniques en ce domaine
  • VII. L’avis du comité consultatif national d’éthique en ce domaine
  • VIII.  La nouvelle note de la DGCL, à jour au 17 avril cette fois.
  • IX. Un petit Bergman, de circonstance, pour la route

Le Conseil d’Etat vient de poser que les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale (aide sociale aux personnes handicapées en l’espèce) ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que :

  • si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées,
  • et, ce, dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation.