Un siège, un seul est irrégulier dans une élection au scrutin de liste, telle que l’élection régionale. Mais […]
Contentieux électoral
Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’en contentieux électoral, la mort du requérant (« protestataire ») met fin […]
Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière […]
Rappelons quelques bases en termes de délais propres au contentieux électoral des élections locales : aux termes des […]
Il résulte de l’ article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale […]
« L’émergence prétorienne d’un nouveau référé pré-électoral » : tel est le titre d’un article du Professeur Romain Rambaud publié […]
Le premier alinéa de l’article L. 250 du Code électoral n’est pas d’une clarté absolue : « Le […]
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
Souvent signature varie, Bien fol est qui s’y fie… si le nombre de signatures douteuses dépasse le nombre […]
Un candidat ou un électeur aura 5 jour pour contester une élection locale, là où le préfet bénéficiera […]
Les moyens d’une « protestation » (c’est le nom donné aux requêtes en contentieux électoral) doivent être tous […]
A l’occasion d’un arrêt rendu vendredi 1er octobre 2021 en matière d’élections municipales et intercommunales, le Conseil d’Etat a confirmé que les protestations (nom donné aux requêtes en électoral) n’ont pas l’obligation d’être communiquées aux candidats non élus :
Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? A cette question, brutale, le juge fournit des réponses subtiles. Quelques […]
Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une salve de décisions en contentieux électoral à propos des sénatoriales. Rien […]
L’Etat peut-il être financièrement responsable d’un défaut partiel d’acheminement des bulletins de vote ou des autres éléments de […]
Après le premier jugement concernant l’éligibilité de M. Th. Mariani en région PACA (Sud), via dans un premier temps sa qualité d’électeur, et alors […]
Une fraude lors de l’élection du maire et des adjoints… peut-elle conduire à l’inéligibilité ? Oui dans certains […]
Le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’Etat ont donné un mode d’emploi sur les cas tout à fait exceptionnels où […]
L’élu communautaire (ou métropolitain) d’une commune de 1000 habitants et plus… qui est déclaré inéligible, doit bien être […]
Le droit du contentieux électoral comporte de nombreuses spécificités, dont le fait que dans un délai très court […]
A l’occasion d’un contentieux portant sur le référendum en Nouvelle-Calédonie devant décider, de l’accession, ou non, à la pleine souveraineté de ce territoire, […]
Voici un arrêt qui va réveiller la tranquille commune de Boissy-le-Repos… puisqu’il va falloir y recommencer les élections […]
mise à jour au 27 juillet 2021 voir : Un chèque (ou un colis) alimentaire permet-il d’acheter des voix […]
MISE À JOUR AU PREMIER JANVIER 2022 : VOIR Affichage électoral sur un véhicule : illicéité confirmée par […]
En matière électorale, la requête (la « protestation électorale ») doit donner lieu à recours dans un délai […]
Le Conseil constitutionnel avait estimé que l’épidémie de covid-19, avec ses conséquences en termes de faible participation au […]
Elections : un OPJ (brigadier-chef de police, mais dans une autre circonscription administrative), par ailleurs candidat aux municipales, […]
Mise à jour (confirmation de ce jugement par le Conseil d’Etat le 10 juin 2021), voir : Cadres dirigeants […]
Pendant la pandémie, les isoloirs ont été installés, dans nombre de communes, de manière à éviter que les […]
A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats pouvaient compter deux noms supplémentaires. Au soir de […]
Le 3 décembre 2019, étaient publiées, au JO, les textes des deux « lois Richard », visant « à […]
Les jugements en contentieux électoral des municipales commencent à tomber dru. Le présent blog relate, régulièrement, la publication […]
Peu de voix de différence ? Des polémiques qui n’ont pas permis au sortant de donner de la […]
Les élections municipales ont donné lieu à un abondant contentieux qui commence à donner lieu à des validations, par ci, et des […]
Réponse NON bien sûr. En l’espèce se tromper et ajouter des nombre de voix, par erreur, aux candidats […]
Quel est le sort réservé aux recours électoraux déposés en mars 2020, après la date limite de dépôt […]
Les jugements en contentieux électoral des municipales commencent à tomber comme à Gravelotte. Le présent blog relate, régulièrement, […]
De jurisprudence constante, en électoral, quand un vice altère la sincérité d’un scrutin, et sauf dans certains régimes […]
Annulation d’une élection faute de participation : un TA — mais ce n’est pas le premier — franchit […]
Comptes de campagne : faut-il décompter les dépenses faites à destination de militants et de sympathisants ? Réponse […]
Candidatures aux municipales : une seule mention manuscrite vous manque, et l’élection est dépeuplée
L’article L. 265 du code électoral exige, dans la déclaration de candidature avant les élections municipales, la signature […]
Quand, en contentieux électoral, un juge peut-il proclamer élu un candidat… au bénéfice de l’âge ? Et dans […]
En matière électorale, nous avons déjà eu quelques jugements et ordonnances, déjà relatées au fil des posts du […]
Par sa décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a modifié, ce jour, son […]
C’est reparti depuis ce matin… pour ce qui est des périodes de restriction de la communication des personnes […]
Le 23 mai dernier, nous l’écrivions sur le présent blog :
Le Conseil d’Etat vient de le confirmer : la date de recours pour les protestations électorales (nom des recours contentieux en droit électoral) contre le premier tour des municipales du 15 mars 2020 était bien le 25 mai et non pas le 23 mai.
M. D. avait demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les opérations électorales de sa commune au premier tour, et ce par une requête enregistrée au greffe le 23 mars et rejetée comme tardive par le juge administratif le 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.
Le Conseil d’Etat vient de censurer cette ordonnance et de poser que :
« les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées au plus tard le lundi 25 mai à dix-huit heures. »
Cela dit, M. D. perd son recours au fond, au titre d’éléments classiques d’intérêt fort limités.
VOICI CETTE DÉCISION :
important mise à jour voir : Le Conseil d’Etat censure un des très rares jugements ayant annulé une […]
Dans la foulée des décisions 2020-849 et 2020-850 du Conseil constitutionnel, et s’engouffrant aussi peu que possible dans les infimes brèches ouvertes par ces décisions… le Conseil d’Etat a posé que « le niveau de l’abstention n’est […], par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité ». Cet élément (la baisse exceptionnelle de participation) pourra donc être un élément de l’analyse globale de la sincérité du scrutin notamment si d’autres vices sont établis. Mais par une importante décision, rendue hier et destinée à être publiée aux tables du rec., le Conseil d’Etat n’acceptera, c’est net, que dans des cas exceptionnels que l’abstention vaille en elle-même altération de la sincérité du scrutin.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la conformité à la Constitution des I, III et IV de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, d’une part ,et de la conformité à la Constitution de l’article L. 262 du Code électoral, d’autre part.
Il en avait résulté deux décisions importantes (n°2020-849 et n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020).
Sur cette question de l’abstention, le Conseil constitutionnel avait glissé une mention novatrice :
« Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin.»
… auparavant une baisse de la participation n’était pas en soi une altération de la sincérité du scrutin (voir en ce sens par exemple récemment ici), mais nous annoncions au lendemain de ces décisions du 17 juin 2020 que cela « pourrait changer (mais avec un impact sans doute marginal) ».
Voir (pour une analyse plus large de ces deux décisions donc) :
Il semblerait que votre pronostic ait été bon. Car cela a changé. Mais avec un impact très marginal.
Le Conseil d’Etat a accepté de s’engouffrer dans cette mini-brèche, mais en prenant grand soin que cela reste une mini-brèche, en donnant une interprétation la plus réduite possible à celle-ci.
La Haute Assemblée commence par poser que ni par l’article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.
Bref, pas de quorum pour les communes de mille habitants et plus.
Le Conseil d’Etat poursuit en posant que le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité.
… ce qui reprend mais avec une formulation qui a un peu évolué la position du conseil constitutionnel. Avec une interprétation qui vise donc à donner une norme, un « standard » pour les juges du fond, les TA qui s’apprêtent à traiter le flot géant des contentieux électoraux qui, tel un tsunami, vient de débarquer sur les pages horaires de leurs greffes.
Restait au juge à traiter de l’espèce. En pareil cas, le Conseil d’Etat, pédagogue, choisi toujours en de pareilles occurences pour ne pas être équivoque. Le requérant faisant seulement valoir que le taux d’abstention s’était en son cas élevé à 56,07 % dans sa commune, sans invoquer aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu’il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l’abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
La faible participation ne sera donc que dans des cas exceptionnels un facteur d’annulation en lui-même. Dans des cas exceptionnels (difficile de prouver un impact sur tel ou tel électorat), et en cas de faible écart de voix, cela pourra jouer. Combiné avec d’autres altérations réelles de la sincérité du scrutin, cela sera parfois un moyen appelé à prospérer. A suivre, maintenant, au fil des très nombreuses décisions à rendre en contentieux électoral…
Quel est l’office du juge au stade d’un refus préfectoral d’enregistrer une liste pour le second tour des […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 (NOR: INTA2009741D), que voici […]
Rappel I. Rappel du droit électoral usuel : Aux termes des disposition du Code électoral, les […]
Nous avons commenté la QPC qui a été transmise au Conseil d’Etat par le TA de Lyon sur […]
I. Rappel du droit électoral usuel : Aux termes des disposition du Code électoral, les élections […]
L’article R. 67 du Code électoral impose au président du bureau de vote de proclamer les résultats : […]
Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections […]
Vers un report à juin de la date de dépôt des recours contentieux contre le 1er tour des municipales
Aux termes des disposition du Code électoral, les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour […]
Comme vous êtes nombreux à nous le demander, voici un petit rappel des délais applicables aux contentieux des […]
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour constater l’éventuelle nullité de la désignation d’un suppléant en remplacement d’un député. […]
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à […]
Par une Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, intitulée « Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Elles étaient sorti presque indemnes des feux croisés des membres du Conseil constitutionnel : Les lois anti « fake-news » […]
Les deux lois (une ordinaire et une organique) relatives aux fausses informations (fake news) ont passé sans encombre, […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Le code électoral exige des bulletins de vote blancs (art. R. 30 C. électoral). Le juge n’exige pas […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.