Election des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH : quel est le juge compétent ?

En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du rec.,  a distingué entre les contentieux relevant du judiciaire et ceux ressortissant des attributions du juge administratif  : les recours (protestations électorales) relèvent du tribunal administratif en application […]

11 requêtes pour les sénatoriales

C’est au total onze requêtes qui ont été enregistrées par le Conseil constitutionnel pour le élections sénatoriales. Avec une page dédiée sur le site dudit Conseil :   http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2017-Elections-senatoriales/elections-senatoriales-2017.149725.html     Voici ces 11 requêtes :   N° saisine Département Requérant Date de la décision 2017-5257 SEN La Réunion NIRLO Vital 2017-5258 SEN Nièvre KORNMANN […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Elections législatives : 3e, au premier tour, à moins de 12,5 %… c’est une place qui n’ouvre pas au second tour… même si le 2e se désiste

Cette élection présidentielle a connu des candidats qui pestaient contre le fait que, somme toute, quelques centaines de milliers de voix de plus et le sort du combat électoral eût été changé. Une phrase qui, aux gens de ma génération, ne peut guère qu’évoquer ce fameux sketch (aujourd’hui vieilli mais bon…) fondé sur la phrase […]

Election présidentielle : le Conseil constitutionnel dresse un bilan juridique et opérationnel, assorti de recommandations

L’élection présidentielle récente a laissé commentateurs et citoyens assez ébahis sur de nombreux points. Ce n’est finalement que sur l’angle juridique (hors pénal), celui du droit électoral, que cette élection semble avoir été classique, presque routinière. Il n’est cependant pas inintéressant de se pencher sur la Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 portant « observations […]

Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Un TA précise la procédure post retrait de délégation de fonctions

Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler le conseil municipal à se prononcer par délibération sur le maintien, ou non, dudit adjoint en tant qu’adjoint au maire (sans délégations de fonctions, donc). Le TA d’Amiens, en ce domaine, vient par un jugement récent (TA […]

Le Conseil d’Etat déverrouille les avances et les prêts aux candidats, sous certaines conditions

Le régime des prêts aux candidats à l’élection présidentielle s’avère très clair. Mais pour tous les autres mandats nationaux ou locaux, le droit reste flou. Il est donc heureux que le Conseil d’Etat viennent de rendre et de diffuser, sur ce point, son avis (non contentieux) en date du 9 février 2017 (section de l’intérieur, rendu en […]

Un préfet ne peut accepter une liste à une CCI régionale sans parité… ou, sinon, cela vicie l’élection à la CCI régionale

Il y a quelques jours, l’annulation des élections consulaires à la Chambre des métiers de La Guadeloupe apportait quelques enseignements intéressants : Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin Voici qu’il y a deux jours, le […]

Recomposition, en 2017, des bureaux communautaires : attention à prendre en compte le fait qu’un TA a exigé la télétransmission de la délibération sur la composition du bureau avant l’élection des VP

Avec la recomposition de la carte intercommunale française, ce sont de nombreux bureaux de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et de métropoles qui vont être à recomposer. Par ricochet, il en ira de même de nombreux bureaux de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. En pareil cas, il faut (si l’on […]

L’annulation du second tour vaut aussi annulation du premier en contentieux électoral

Pour l’élection des conseillers départementaux, et sans doute celui des autres élections, le Conseil d’Etat a récemment jugé que l’annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d’office l’annulation de l’ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens […]

Droit électoral : un arrêt important

  Le 13 juin 2016, le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un contentieux relatif à l’élection des binômes de conseillers départementaux, a rendu un arrêt important, à publier au recueil Lebon. Tout candidat, mais aussi tout cadre territorial, depuis 1990, est rôdé au maniement : 1/ de l’article L.52-1 du code électoral, prohibant pendant une période […]

Domiciliation bidon, piège à élection

Attention : les prudences usuelles pour sécuriser, en termes de domiciliation, un parachutage électoral ne fonctionnent plus. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt particulièrement sévère sur ce point.    Le parachutage de M. Dominique Reynié à la tête de la liste « Les Républicains » en vue des élections régionales de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées des 6 et 13 décembre […]

Une affiche électorale porte la mention « députée » pour une candidate qui n’est pas « la sortante ». Est-ce que cela peut entraîner l’annulation de son élection ?

Non selon une décision du Conseil constitutionnel intéressante en date du 24 mai 2016, publiée au JO de ce matin. Il en ressort qu’une candidate aux élections législative peut indiquer « députée » sur son affiche sans altérer la sincérité du scrutin si le public peut comprendre nettement qu’il s’agit du mandat visé… et non d’une indication selon laquelle l’élue en question […]

Binôme de conseillers départementaux : unis pour le meilleur… et pour le pire, notamment en cas d’inéligibilité

Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours des conseillers départementaux est fondé sur un principe de solidarité des élus départementaux, conformément à la décision n° 2013-667 DC du 16 mai […]