Un décret a été publié sur les critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation de recentralisation du RSA à compter de 2023. Un décret un peu tardif cela dit, puisqu’il intervient après la période de délibération desdits départements.
Le RSA avait dans un premier temps été « recentralisé » à Mayotte et en Guyane par :
- l’article 81 loi de finances initiale pour 2019 (voir ici)
- le décret 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte (NOR : SSAA1831055D), que voici ici :
La recentralisation du RSA a, ensuite, été effective à La Réunion, depuis le 1er janvier 2020 (LFI 2020)
La recentralisation a ensuite fait un nouveau pas avec la loi de finances initiale pour 2022… et ce à rebours des préconisations de la Cour des comptes (voir ici)… avec l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances (LFI) pour 2022.
Cet article 43 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 prévoyait ainsi qu’à compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’Etat :
- 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
- 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
- 3° Le financement de ces prestations.
Les départements se portant candidats à l’expérimentation pouvaient en exprimer la demande par délibération de leur organe délibérant à compter du 22 septembre 2021, et au plus tard le 15 janvier 2022 (délais repoussés à la période 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 par la loi 3DS pour ceux qui commenceront l’expérimentation en 2023)
J’avais résumé ce régime avec un article et une petite vidéo (3 mn 02) :
L’article 132 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 a ensuite prévu :
- de préciser, par décret, les critères d’éligibilités nécessaire à l’entrée des départements dans cette expérimentation.
- une nouvelle période de mise en oeuvre (mais déjà dépassée donc) :
- I. – Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux mentionnés au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 peuvent se porter candidats à l’expérimentation prévue au même article 43.
La liste des candidats retenus est établie par décret. L’expérimentation débute le 1er janvier 2023 pour ces départements.
La convention prévue à l’avant-dernier alinéa du I dudit article 43 est signée au plus tard le 1er novembre 2022.
- I. – Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux mentionnés au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 peuvent se porter candidats à l’expérimentation prévue au même article 43.
A donc, à cette fin, été publié le décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active (NOR : IOMB2219316D) :
Un décret un peu tardif cela dit, puisqu’il intervient après la période de délibération desdits départements…
