Recentralisation du RSA : un décret post loi de finances

En Guyane, à Mayotte et en Seine-Saint-Denis le RSA a déjà donné lieu à une recentralisation, laquelle avait donné lieu à bien des débats au cours de l’examen de la future loi 3DS… et ce à rebours des préconisations de la Cour des comptes (voir ici).

C’est dans ce contexte tendu qu’a été adopté le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (NOR : TERB2134036D) :

Ce décret adapte les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles pour l’application de l’expérimentation dans les départements volontaires ainsi que précision des éléments essentiels de la convention conclue entre le représentant de l’Etat et le département, et ce en application de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cette loi de finances prévoit en effet une expérimentation de cette recentralisation de l’instruction administrative, de la décision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.

Ce décret précise les modalités de reprise des compétences par l’Etat aux conseils départementaux et les éléments essentiels de la convention d’insertion entre le représentant de l’Etat dans le département et le conseil départemental.