Elle condamne (à de faibles peines) deux anciens président et trésorier de la FFA, leurs successeurs actuellement en poste ainsi que le directeur financier de fait de la fédération, pour avoir inscrit en comptabilité des créances non justifiées par un engagement juridique, constitué des provisions insuffisantes ou omis d’en avoir constitué.
A ces sujets, notamment pour ce qui est de la réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics, la future disparition de ladite CDBF (ou plutôt sa transformation rapatriement en 7e chambre à la Cour avec moult futurs usages des magistrats de CRTC…) voir :
- La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables [article et VIDEO]
- Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? [VIDEO Landot & associés ; Weka ; AMF mutuelle]
- 4 vidéos sur la nouvelle responsabilité financière des acteurs publics, moins de 2 mois avant la grande bascule