La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 30 septembre 2021, l’arrêt « Commune de Saint-Denis de La Réunion ».

Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité de l’ancien maire de la commune qui avait engagé sa responsabilité propre en adressant au comptable un ordre de réquisition de payer des compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, accordés en l’absence de tout fondement légal et constitutifs d’un avantage injustifié.
Après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, la CDBF a sanctionné l’ancien maire par une amende de 4 000 euros.

Une telle solution est tout à fait classique. Voir par exemple CDBF – Arrêt – 30/06/2006 – Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région d’Étaples-sur-Mer. – n° 154-551.

Il est à rappeler que la réquisition du comptable public, dans le monde des collectivités territoriales, entraîne un transfert de responsabilité au titre de l’article L. 1617-3 du CGCT, lequel prévoit, qu’en cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre et décharge celle du comptable.

CDBF, 30 septembre 2021, n° 525-852

Voir aussi :

• Marchés publics : décider sans disposer de l’intégralité des documents exigés des sociétés sous-traitantes… peut être une infraction financière relevant de la CDBF 
• Transiger en s’affranchissant des étapes de la procédure peut constituer une infraction financière (au sens de la CDBF) [arrêt confirmatif] 
• Ne pas consulter les domaines quand cette formalité s’impose est, en soit, une infraction financière justiciable de la CDBF 
• CDBF : des arrêts intéressants dans le rapport annuel 2018 
• Transiger en s’affranchissant des étapes de la procédure peut constituer une infraction financière (au sens de la CDBF) 
• Violer le droit de la commande publique peut ne pas entraîner une sanction automatique devant la CDBF (dans des cas particuliers) 
• Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF) 
• Le Conseil constitutionnel a, ce matin, tranché : les élus locaux continueront de ne pas relever de la CDBF pour les fonctions qui sont l’accessoire obligé de leur mandat électif 
• Etre trop coulant dans la récupération des sommes dues par son Président peut exposer un DG à la CDBF 
• Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites (et non plus une seule) 
• Un arrêt intéressant de la CDBF en matière de commande publique 

 

Sur la réforme à venir de la responsabilité personnelle des comptable et des ordonnateurs, voir :

• PLF 2022 : voici la version définitive du projet de réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics