Requisition du comptable pour paiement aux agents de compléments illégaux de rémunération : la responsabilité de l’ordonnateur retenue devant la CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 30 septembre 2021, l’arrêt « Commune de Saint-Denis de La Réunion ».

Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité de l’ancien maire de la commune qui avait engagé sa responsabilité propre en adressant au comptable un ordre de réquisition de payer des compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, accordés en l’absence de tout fondement légal et constitutifs d’un avantage injustifié.
Après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, la CDBF a sanctionné l’ancien maire par une amende de 4 000 euros.

Une telle solution est tout à fait classique. Voir par exemple CDBF – Arrêt – 30/06/2006 – Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région d’Étaples-sur-Mer. – n° 154-551.

Il est à rappeler que la réquisition du comptable public, dans le monde des collectivités territoriales, entraîne un transfert de responsabilité au titre de l’article L. 1617-3 du CGCT, lequel prévoit, qu’en cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre et décharge celle du comptable.

CDBF, 30 septembre 2021, n° 525-852

Voir aussi :

 

Sur la réforme à venir de la responsabilité personnelle des comptable et des ordonnateurs, voir :