CDBF : légèreté dans le sérieux des écritures comptables = sanctions légères

La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu une décision relative à la « Fédération française d’athlétisme (FFA) ».

Elle condamne (à de faibles peines) deux anciens président et trésorier de la FFA, leurs successeurs actuellement en poste ainsi que le directeur financier de fait de la fédération, pour avoir inscrit en comptabilité des créances non justifiées par un engagement juridique, constitué des provisions insuffisantes ou omis d’en avoir constitué.

CDBF, 7 novembre 2022, n° 262-847

A ces sujets, notamment pour ce qui est de la réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics, la future disparition de ladite CDBF (ou plutôt sa transformation rapatriement en 7e chambre à la Cour avec moult futurs usages des magistrats de CRTC…) voir :