La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sanctionne plusieurs types d’infractions financières. Ce n’est pas une juridiction pénale, mais c’est une juridiction administrative répressive, qui sanctionne les ordonnateurs.

Contrairement aux fonctionnaires, un élu local ne peut être poursuivi devant la CDBF que dans un nombre limité de cas (certaines infractions, rares, essentiellement en cas de réquisition ; et hypothèses où l’élu a agi au titre de fonctions qui ne sont pas « l’accessoire obligé de son mandat électif local »).

Les arrêts de la CDBF peuvent être intéressants, comme cet arrêt du 14 juin 2016, éclairant en matière de prescription, d’une part, et de marchés publics, d’autre part :

CDBF 20160614 EHPAD Durtal

 

La CDBF, qui est une juridiction associée à la Cour des comptes (mais qui comprend une composition mixte, pour partie issue de la Cour des comptes et pour partie du CE), a repris des autres juridictions financières un fonctionnement spécifique avec un parquet financier, qui fait des réquisitions, qui conduit une enquête combinant des pouvoirs inquisitoriaux et des garanties accusatoires (avec pas mal de garanties en termes de contradictoire tout de même).

Ce régime est-il constitutionnel ? La question se pose et la CDBF se l’est honnêtement posée en acceptant de renvoyer cette question au Conseil d’Etat pour que celui-ci renvoie, ou non, au Conseil constitutionnel la QPC correspondante. Voir l’arrêt ci-dessous en ce sens :

CDBF 20160316 CIPAV QPC

 

Si ces procédures venaient à être déclarées contraires à la Constitution, quelles en seraient les conséquences sur les contentieux en cours ? A suivre avec attention…