Les défauts de RIO (pour les policiers et gendarmes en opération) restent véniels (ou en tous cas trop ponctuels) pour le Conseil d’Etat, en tous cas au regard de ce qu’est une saisine en référé liberté.
Bref, 🎼 Si t’as pas ton RIO, ils n’auront pas de problème là haut…
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Puisque depuis la semaine passée tout le monde en parle, voici l’arrêt du Conseil d’Etat sur le fait que :
- oui « il incombe aux policiers et gendarmes, sauf dans les cas dûment prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, de porter leur numéro d’identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l’exercice de leurs missions » et cette obligation de porter ce numéro (le fameux « RIO »), à peine de sanction disciplinaire, doit être imposé par les autorités hiérarchiques et par les responsables d’unité.
- non les manquements sur ce point, certes indiscutables, ne sont pas assez systématiques pour qu’il y ait matière à injonction en référé liberté :
- « 7. Il résulte de l’instruction, en particulier de différentes pièces versées au dossier et des débats lors de l’audience de référé, que, ainsi que le montrent les associations et syndicats requérants en produisant des photos et vidéos, l’obligation de port du numéro d’identification n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions, en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre, ce qui traduit des manquements aux dispositions réglementaires précédemment citées. Toutefois, il résulte également des éléments versés au dossier de référé que des instructions régulières sont données par l’autorité hiérarchique quant à l’obligation pour les agents de porter sur leur uniforme leur numéro d’identification, ainsi que l’a fait, notamment et en dernier lieu, la directrice centrale de la sécurité publique le 22 mars 2023 qui, par message diffusé à l’ensemble des directeurs départementaux de la sécurité publique par l’intermédiaire des directeurs zonaux et chefs d’état-major zonaux de la sécurité publique, a insisté pour que soit rappelée, à chaque briefing opérationnel, l’obligation pour tous les agents de la police nationale de porter le numéro  » RIO « . Les indications données dans le cours de l’instruction de référé ne permettent pas de caractériser, pour l’ensemble des unités de police et de gendarmerie, l’ampleur des manquements qui peuvent subsister en dépit des instructions données. Par ailleurs, il résulte aussi de l’instruction, ainsi qu’il a été exposé lors de l’audience, que le port du numéro d’identification sur l’uniforme n’est pas le seul élément permettant d’identifier les agents de la police et de la gendarmerie intervenant dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, les dispositifs visuels figurant très visiblement sur l’équipement des agents indiquant de façon suffisamment fine l’unité à laquelle ils appartiennent, de telle sorte que le défaut éventuel de port du numéro d’identification ne fait pas échec aux enquêtes et poursuites devant être engagées dans le cas de faits de nature à porter atteinte aux libertés fondamentales qui peuvent être invoquées par les requêtes.
La LDH, une des deux requérantes, a indiqué qu’elle allait (logiquement) se tourner vers d’autres recours (voir ici).
Source :
Conseil d’État, Juge des référés, 05/04/2023, 472509, Inédit au recueil Lebon
NB : sur le rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ©, voir ici.Â