🎼 Si t’as pas ton RIO, ils n’auront pas de problème là haut…

Les dĂ©fauts de RIO (pour les policiers et gendarmes en opĂ©ration) restent vĂ©niels (ou en tous cas trop ponctuels) pour le Conseil d’Etat, en tous cas au regard de ce qu’est une saisine en rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ©.
Bref, 🎼 Si t’as pas ton RIO, ils n’auront pas de problème lĂ  haut…


 

Puisque depuis la semaine passĂ©e tout le monde en parle, voici l’arrĂŞt du Conseil d’Etat sur le fait que :

  • oui « il incombe aux policiers et gendarmes, sauf dans les cas dĂ»ment prĂ©vus par les dispositions rĂ©glementaires en vigueur, de porter leur numĂ©ro d’identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l’exercice de leurs missions » et cette obligation de porter ce numĂ©ro (le fameux « RIO »), Ă  peine de sanction disciplinaire, doit ĂŞtre imposĂ© par les autoritĂ©s hiĂ©rarchiques et par les responsables d’unitĂ©.
  • non les manquements sur ce point, certes indiscutables, ne sont pas assez systĂ©matiques pour qu’il y ait matière Ă  injonction en rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© :
    • « 7. Il rĂ©sulte de l’instruction, en particulier de diffĂ©rentes pièces versĂ©es au dossier et des dĂ©bats lors de l’audience de rĂ©fĂ©rĂ©, que, ainsi que le montrent les associations et syndicats requĂ©rants en produisant des photos et vidĂ©os, l’obligation de port du numĂ©ro d’identification n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©e en diffĂ©rentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exĂ©cution de leurs missions, en particulier lors d’opĂ©rations de maintien de l’ordre, ce qui traduit des manquements aux dispositions rĂ©glementaires prĂ©cĂ©demment citĂ©es. Toutefois, il rĂ©sulte Ă©galement des Ă©lĂ©ments versĂ©s au dossier de rĂ©fĂ©rĂ© que des instructions rĂ©gulières sont donnĂ©es par l’autoritĂ© hiĂ©rarchique quant Ă  l’obligation pour les agents de porter sur leur uniforme leur numĂ©ro d’identification, ainsi que l’a fait, notamment et en dernier lieu, la directrice centrale de la sĂ©curitĂ© publique le 22 mars 2023 qui, par message diffusĂ© Ă  l’ensemble des directeurs dĂ©partementaux de la sĂ©curitĂ© publique par l’intermĂ©diaire des directeurs zonaux et chefs d’Ă©tat-major zonaux de la sĂ©curitĂ© publique, a insistĂ© pour que soit rappelĂ©e, Ă  chaque briefing opĂ©rationnel, l’obligation pour tous les agents de la police nationale de porter le numĂ©ro ” RIO “. Les indications donnĂ©es dans le cours de l’instruction de rĂ©fĂ©rĂ© ne permettent pas de caractĂ©riser, pour l’ensemble des unitĂ©s de police et de gendarmerie, l’ampleur des manquements qui peuvent subsister en dĂ©pit des instructions donnĂ©es. Par ailleurs, il rĂ©sulte aussi de l’instruction, ainsi qu’il a Ă©tĂ© exposĂ© lors de l’audience, que le port du numĂ©ro d’identification sur l’uniforme n’est pas le seul Ă©lĂ©ment permettant d’identifier les agents de la police et de la gendarmerie intervenant dans le cadre d’opĂ©rations de maintien de l’ordre, les dispositifs visuels figurant très visiblement sur l’Ă©quipement des agents indiquant de façon suffisamment fine l’unitĂ© Ă  laquelle ils appartiennent, de telle sorte que le dĂ©faut Ă©ventuel de port du numĂ©ro d’identification ne fait pas Ă©chec aux enquĂŞtes et poursuites devant ĂŞtre engagĂ©es dans le cas de faits de nature Ă  porter atteinte aux libertĂ©s fondamentales qui peuvent ĂŞtre invoquĂ©es par les requĂŞtes.

La LDH, une des deux requĂ©rantes, a indiquĂ© qu’elle allait (logiquement) se tourner vers d’autres recours (voir ici).

Source :

Conseil d’État, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 05/04/2023, 472509, InĂ©dit au recueil Lebon

NB : sur le référé liberté, voir ici.