Réponse : non.

Le Conseil d’Etat tance le Ministère, avec injonctions, pour que celui-ci se bouge un peu enfin sur le port du RIO par les forces de l’Ordre en opérations.

Mais le Conseil d’Etat n’a pas assorti sa décision d’astreinte en ce domaine. Ce qui rend furibardes certaines associations. C’est méconnaître que le juge a une tactique (qui sied mieux aux relations entre grandes institutions) de riposte graduée… et si le Ministère persiste dans l’immobilisme cela conduira à « feuilletonner » les futures décisions du juge… avec cette fois des astreintes. Ce qui médiatiquement serait mauvais pour le Ministère et, cela, le juge le sait.

Donc non le juge de n’en moque pas. Mais il faut comprendre le fonctionnement entre grandes institutions de l’Etat pour le saisir.

———-

• Avril 2023 : le Conseil d’Etat estime que les défauts de RIO (pour les policiers et gendarmes en opération) restent véniels (ou en tous cas trop ponctuels) pour le Conseil d’Etat, en tous cas au regard de ce qu’est une saisine en référé liberté.
Bref, à l’époque, Si t’as pas ton RIO, ils n’auront pas de problème là haut…
Conseil d’État, Juge des référés, 05/04/2023, 472509, Inédit au recueil Lebon

• Octobre 2023… le Conseil d’Etat, au fond cette fois, en formation d’assemblée, enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et lisible du RIO… en précisant (conjointement avec une autre décision importante du même jour) l’office du juge et les obligations pesant à l’administration en cas d’illégalité avec un mode d’emploi qui entrera en majesté dans nos manuels de droit administratif
CE, Ass., 11 octobre 2023, LDH et autres, n° 467771 et 467781
Voir aussi : A l’inaction peut répondre l’injonction… sous conditions

• 2023-2026 :

1. le ministère n’a pas totalement rien fait : diffusion d’instructions rappelant cette obligation, modification de la liste des manquements déontologiques, inscription de l’obligation dans les programmes de formation, port du matricule sur l’avant des gilets lors des opérations de maintien de l’ordre. Mais, selon le juge, à ce jour, ces mesures n’ont pas entièrement été mises en œuvre dans la pratique.
2. et surtout restent des incertitudes sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements.
   Le Conseil d’État estime également que les nouvelles caractéristiques de l’identifiant individuel, non contestées par les associations requérantes, permettront d’assurer une lisibilité suffisante pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels. Le ministre envisage en effet d’augmenter les dimensions de l’identifiant individuel et de rendre ses sept caractères plus lisibles, tant en augmentant l’épaisseur de la police de caractères qu’en prévoyant leur inscription en blanc sur fond noir. Cependant, le Conseil d’État juge que sa décision de 2023 n’est, à ce stade, pas entièrement exécutée en raison des incertitudes subsistant sur le calendrier de commande et de distribution de ces nouveaux équipements.

• Avril 2026 : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026…. mais en refusant l’astreinte.

Conclusion : un pas en avant (injonction) mais un pas en arrière (non astreinte) comme dans toute bonne danse. Mais ce ne sont pas de demies mesures : ce sont bien des mesures pleines que le Conseil d’Etat bat avec sérieux. 

Les requérants (la Ligue des droits de l’homme pour l’essentiel) étaient dans leur rôle en exerçant cette forme de droit de suite.

Certains proches des requérants, pas tous, ont hurlé à la lecture de cette décision. C’est sans doute encore un jeu normal.

A les lire, le juge s’en battrait les côtes comme on se moque de sa première culotte. D’où mon mauvais jeu de mots sur « le juge samba ». Oui. Désolé. Mais revenons aux choses sérieuses.

Certes le Conseil d’Etat n’a-t-il pas assorti sa décision d’astreinte en ce domaine. Ce qui rend furibardes certaines associations. C’est méconnaître que le juge a une tactique (qui sied mieux aux relations entre grandes institutions) de riposte graduée du juge… et si le Ministère persiste dans l’immobilisme cela conduira à « feuilletonner » les futures décisions du juge… avec cette fois des astreintes. Ce qui médiatiquement serait mauvais pour le Ministère et, cela, le juge le sait.

Donc non le juge de n’en moque pas. Mais il faut comprendre le fonctionnement entre grandes institutions de l’Etat pour le saisir.

Source :

CE, 29 avril 2026, LDH, n° 507239