Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Ce décret a pour objet l’application de modalités dérogatoires de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux agents non vaccinés des établissements de la fonction publique hospitalière situés en Martinique et Guadeloupe, et bénéficiant de la suspension de l’obligation vaccinale.
Plus précisément, il prévoit jusqu’au 31 décembre 2023 l’application de la possibilité actuellement ouverte jusqu’au 30 juin 2023 d’engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.
Cette mesure concerne les personnes qui ont refusé de se conformer à l’obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui pouvent désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants.
Si ces personnels ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière, le décret permet de les faire bénéficier d’un montant d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :