Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Ce décret prévoit notamment que, pour les agents hospitaliers, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse pour l’agent :
1° Soit la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date d’effet de la décision de suspension ;
2° Soit la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Cette disposition s’applique aux agents engageant une rupture conventionnelle entre le 20 février et le 30 juin 2023.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :