Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture d’un montant nul est illégal.

Par un arrêt établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Jonquières-Courthézon en date du 23 décembre 2025 […]

Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée !

Il est des évidences qu’il convient parfois de rappeler. Un contrat suppose un consentement réciproque des parties ; […]

La rupture conventionnelle a été instituée pour les fonctionnaires par l’article 73 de la loi du 6 août […]

Par un arrêt Mme B… c/ commune de Marseille en date du 23 juin 2023 (req. n° 22MA02314), […]

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° […]

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° […]

Par une décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre, le […]

La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit que les deux parties dispose d’un droit de […]

Est paru au Journal officiel du 12 février 2020, l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention […]

Outre les précisions qu’il apporte pour les fonctionnaires (voir notre post : https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61210 ), le décret n° 2019-1593 du 31 […]

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 précise la procédure permettant à un fonctionnaire de l’un ou […]

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, on […]

1/ En ce qui concerne les fonctionnaires. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 […]

L’article 26 du projet de loi de loi de transformation de la fonction publique envisage, à titre expérimental […]

L’article 24 de l’avant-projet de la loi de transformation de la fonction publique prévoit, un peu plus de […]