Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l’embauche.
Ce texte précise les conditions dans lesquelles le directeur d’un établissement public de santé (EPS) et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l’embauche afin de contrôler l’application des règles de cumul d’activités par les agents publics exerçant dans leur établissement, prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-8 du code général de la fonction publique.
Plus précisément, le décret précise que :
1/ le directeur d’un EPS peut désigner jusqu’à trois personnes habilitées à procéder, en son nom et pour son compte, à la consultation du fichier, parmi les agents de son établissement chargés de vérifier le respect des règles de cumul d’activités. Seuls les agents exerçant leurs fonctions au sein des directions chargées des ressources humaines ou des affaires médicales peuvent être désignés à cet effet ;
2/ un référent communique la liste des personnes habilitées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. A l’issue de cette communication et après avoir vérifié l’identité des personnes habilitées figurant sur la liste, il autorise ces dernières à accéder, par l’intermédiaire d’un moyen technique sécurisé mis à disposition par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux données du fichier national de déclaration d’embauche ;
3/ les données du fichier n auxquelles le directeur d’établissement et les personnes habilitées peuvent accéder afin de contrôler l’application des règles de cumul d’activités sont :
– les données d’identification de l’employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms, adresse et numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l’organisme de recouvrement destinataire de la déclaration ;
– les données d’identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
– les données relatives à l’activité professionnelle du salarié : date et heure d’embauche et numéro du dossier.
En outre, la consultation peut porter sur tout agent exerçant au sein de l’établissement.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :