Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 15 octobre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- FPH : parution d’un décret relatif au contrôle par les employeurs de l’application des règles de cumul d’activités.
- Quand faut-il aménager un accès indépendant aux locaux sportifs dans les écoles, collèges et lycées publics ? [VIDEO et article]
- Un agent sans affectation ne peut pas être radié des cadres pour abandon de poste.
- Doit-on laisser reposer, ou valoriser, les métaux de nos ultimes cendres ?
- Forces de l’ordre : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et lisible du RIO… en précisant l’office du juge et les obligations pesant à l’administration en cas d’illégalité avec un mode d’emploi qui entrera en majesté dans nos manuels de droit administratif
- Refuser de délivrer un passeport ou une CNI doit se faire avec une analyse au cas par cas et un peu de contradictoire…
- Hamas : un lointain écho, juridique, des massacres se fait entendre à la CEDH. Il nous fait entendre une évidence : il n’est PAS conforme à nos valeurs démocratiques, d’aider le HAMAS et de NE PAS s’en désolidariser
- Comparons 4 décisions du juge administratif portant sur la responsabilité de l’Etat au début de la pandémie de Covid-19
- Une circulaire sur la territorialisation de la planification écologique (et sur les nouveaux CRTE)
- L’occupation irrégulière d’une propriété, sans extinction de ce droit, entraîne un préjudice « évolutif », dont la prescription s’apprécie année par année.
- Un tableau d’avancement établi par ordre alphabétique entraîne l’illégalité du décret de nomination des promus même lorsque le requérant est un candidat écarté.
- Un guide, en accès lire et gratuit, sur les entrées de ville (dans le cadre du programme national Action cœur de ville)
- L’implantation d’antennes universitaires délivrant en France des diplômes étrangers [VIDEOS]
- Quid de la prise en compte de la durée de services acquise au titre des contrats d’emploi avenir pour prétendre à un CDI ?
- Adoption en 1e lecture de la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires »
- Un survol des finances des communes touristiques
- Un très bon site, ludique, pour expliquer la Constitution et nos institutions à nos enfants
- Achats socialement responsables : guides et conseils de la DAE [VIDEO et accès à ces guides]
- FPH : parution d’un décret relatif au contrôle par les employeurs de l’application des règles de cumul d’activités.
- Pour une fédération sportive, reléguer ou non une équipe, pour motifs financiers : 1/ est une décision dont la légalité s’apprécie à sa date d’adoption 2/ et qui se prend avec une certaine marge de manoeuvre
- Les contrôles d’identité discriminatoires, ça existe, et ce n’est pas isolé, sans être systémique, constate le Conseil d’Etat. Mais ce n’est pas une raison pour demander au juge administratif ce qui relève SOIT du juge judiciaire SOIT d’une réflexion législative et réglementaire globale. Autrement dit, un requérant ne doit pas confondre recours contentieux et programme politique détaillé
- Surveillance « intelligente » ou « algorithmique » par drone : le cadre juridique propre aux JO est doté de son décret en termes de pilotage et d’évaluation. Une expérience scrutée bien au delà des JO…
- Adoption en 1e lecture de la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » [version à jour de la « petite loi » définitive]
- Manifestation de soutien à la Palestine : peut-on, implicitement, allumer le feu, ne pas sécuriser une manifestation, et demander à s’abriter derrière l’arrêt Benjamin ? Réponse non : pas quand les risques deviennent trop énormes
- Expulsions d’étrangers : petit rappel, neutre et calme, des données juridiques… indépendamment des légitimes débats politiques et philosophiques
II – Autres informations
A – Publics
75 – L’agence régionale de santé Occitanie : une organisation à parachever, des missions à mieux assumer
Source – Cour des Comptes.
L’agence régionale de santé Occitanie : une organisation à parachever, des missions à mieux assumer
76 – L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Source – Cour des Comptes.
L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
77 – Rapport d’activité de la DGEFP 2022 : promouvoir l’emploi et la formation en France
Source – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Rapport d’activité de la DGEFP 2022 : promouvoir l’emploi et la formation en France
78 – Rapport sur la santé des professionnels de santé
Source – Ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.
Rapport sur la santé des professionnels de santé
79 – Plus d’une personne sur trois a un motif d’insatisfaction vis-à-vis de son emploi
Source – Dares.
Plus d’une personne sur trois a un motif d’insatisfaction vis-à-vis de son emploi
80 – La mise en place d’une indemnité inflation en 2021
Source – Cour des Comptes.
La mise en place d’une indemnité inflation en 2021
81 – Baromètre Unafam 2023
Source – Union Nationale des Amis et Familles de personnes Malades et/ou handicapées psychiques
82 – Insertion par l’activité économique : comment développer des coopérations territoriales pour une alimentation plus juste et durable ?
Source – Avise – NdA. Portail du développement de économie sociale et solidaire.
83 – L’aide juridictionnelle
Source – Cour des Comptes.
84 – La traite des êtres humains en France – le profil des victimes accompagnées par les associations en 2022
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
85 – Soins collaboratifs en santé mentale : le modèle SÉSAME
Source – Institut Montaigne – NdA. Think Tank.
Soins collaboratifs en santé mentale : le modèle SÉSAME
86 – 37,8 millions de logements en France au 1er janvier 2023
Source – Insee.
Observation – Datas.
37,8 millions de logements en France au 1er janvier 2023
87 – Les deux tiers des entreprises françaises fournissent un accès à distance aux outils de travail
Source – Insee.
Les deux tiers des entreprises françaises fournissent un accès à distance aux outils de travail
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
88 – Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte
Source – JO.
89 – Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Source – JO.
Compléments
90 – Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d’un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée
Source – JO.
91 – Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
Source – JO.
Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
92 – Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l’application au corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Source – JO.
93 – Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d’épreuves du certificat d’aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens
Source – JO.
94 – Arrêté du 11 octobre 2023 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge
Source – JO.
95 – Arrêté du 11 octobre 2023 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
Source – JO.
96 – Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Source – JO.
97 – Allocataires bénéficiaires de la protection temporaire qui deviennent réfugiés
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Allocataires bénéficiaires de la protection temporaire qui deviennent réfugiés
98 – Expérimentation accompagnement individuel parentalité
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Expérimentation accompagnement individuel parentalité
B2 – Santé Publique
95 – Mental health, human rights and legislation: guidance and practice
Source – OMS.
Mental health, human rights and legislation: guidance and practice
96 – Présentation de l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Présentation de l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Présentation de l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés – Annexe
97 – Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et abrogeant l’arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008
Source – JO.
98 – Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l’embauche
Source – JO.
Complément
99 – Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Texte portant sur les produits à destination des consommateurs qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées, de présumées ou de suspectées.
100 – Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d’une application
Source – JO.
101 – Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique
Source – JO.
102 – Délibération n° 2023-082 du 20 juillet 2023 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public (MR-007)
Source – JO.
103 – Délibération n° 2023-083 du 20 juillet 2023 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-008)
Source – JO.
104 – Prévention des chutes chez les seniors et les personnes âgées : publication d’un manuel pratique à destination des professionnels
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
105 – Publication des chiffres clés 2022 de l’hospitalisation
Source – Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH.
https://chiffres-cles.scansante.fr/
106 – Mélanome Cutané : Un pronostic transformé par l’immunothérapie
Source – Académie Nationale de Médecine.
Mélanome Cutané – Un pronostic transformé par l’immunothérapie
107 – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l’article R. 160-5 du même code
Source – JO.
108 – L’imagerie en France – État des lieux
Source – Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales – Snitem.
L’imagerie en France – État des lieux
C – Cadre Comptable et Financier
109 – Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2023
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2023
110 – Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d’exercice professionnel révisées
Source – JO.
Observation – Texte concernant l’exercice des commissaires aux comptes.
111 – Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l’année 2023 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’État
Source – JO.
112 – LCB-FT : état de la menace
Source – Tracfin.
Observation – LCB-FT : Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
113 – Les finances des communes touristiques
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Les finances des communes touristiques
114 – Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
Source – JO.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
115 – Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du troisième trimestre de 2023 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012 modifié par l’arrêté n° R20-2023-10-12-0002)
Source – JO.
116 – Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’août 2023
Source – JO.
117 – Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité
Source – Cour des Comptes.
Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité
118 – La situation financière des hôpitaux publics après la crise sanitaire
Source – Cour des Comptes.
La situation financière des hôpitaux publics après la crise sanitaire
119 – Mise à jour du référentiel de financement du volet 3 du Fonds National Parentalité
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Mise à jour du référentiel de financement du volet 3 du Fonds National Parentalité
D – Inclassables
120 – Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »
Source – JO.
Complément
121 – Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Source – JO.
Complément
122 – Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
Observation – Texte portant sur contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation”.
123 – Fractures Françaises – 2023 – 11ème édition
Source – Ipsos/Sopra Steria pour Le Monde, la Fondation Jean Jaurès, le Cevipof et l’Institut Montaigne.
Observation – Sondage.
Fractures Françaises – 2023 – 11ème édition
124 – La renaturation des quartiers en politique de la ville, une dynamique à intensifier
Source – Institut Paris Région.
La renaturation des quartiers en politique de la ville, une dynamique à intensifier
125 – Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Source – JO.
Complément
126 – Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
Source – Ministère de la Justice.
Observation – Dossier de presse.
Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
127 – RSE : le rôle des acteurs publics
Source – France Stratégie.
RSE : le rôle des acteurs publics
128 – La France face aux neuf limites planétaires
Source ‐ Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Observation – Infographie.
La France face aux neuf limites planétaires
129 – Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments
Source – Assemblée Nationale.
Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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