Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux

Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et des impératifs de continuité du service public, dans le cas particulier des services de santé. Mais cette décision pourra être extrapolée dans d’autres domaines où la continuité du service public peut s’avérer vitale au sens premier de […]

Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique

Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le retraité, cette décision de révision est-elle un acte administratif individuel défavorable devant être motivé ? NON répondait  classiquement le juge administratif en réponse à cette question (voir en ce sens CAA Nantes, 24 juin 1999, n° 95NT00786). N.B. […]

Vers un rétablissement, en 2018, du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie

Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir : le jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique sera rétabli en 2018. Le Ministre a assorti son propos de chiffres chocs : « Le jour de carence a eu un effet sur l’absentéisme […]

L’administration n’a pas à retarder le licenciement pour tenir compte des congés annuels non pris.

L’administration qui licencie un agent contractuel de la fonction publique hospitalière est-elle obligée de tenir compte des congés annuels non pris pour fixer la date du licenciement ? Non, répond le Conseil d’Etat. Elle n’est pas tenue de différer la date d’effet du licenciement et, par voie de conséquence, la circonstance qu’elle ne tienne pas compte des […]

Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique

La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]

Agents contractuels : le ministère publie un guide méthodologique

A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat par les décrets n° 2014-364 du 21 mars 2014 et n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, et d’autre part, pour tenir compte des effets de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]

Qui décide de la fin anticipée d’un détachement ?

Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration d’origine et l’agent lui-même. Si le texte de l’article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 est explicite sur ce point, il ne l’est pas sur l’autorité compétente pour prononcer la fin du détachement, et ce […]

Une circulaire sur la mutualisation des heures syndicales

La ministre des affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction signée le 25 février 2016 relative au droit syndical dans la fonction publique hospitalière (circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40602.pdf). Celle-ci intervient à la suite du décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 qui pour but de pérenniser le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau […]

Déclarations sociales nominatives : la circulaire sur les assouplissements est sortie

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 est censée avoir simplifié les déclarations sociales des employeurs… y compris dans la fonction publique. Voici la circulaire, en date du 21 janvier 2016, rédigée au sujet des déclarations sociales nominatives concernant les agents de la fonction publique :   Circ DSE 20160121

Clarification du droit à congés de maladie des fonctionnaires

Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille de la Haute-Savoie, req. n° 374194), le Conseil d’Etat vient d’apporter une opportune clarification sur la façon dont doivent être combinées les dispositions (communes aux trois fonctions publiques) relatives aux congés de maladie imputables au service avec celles […]