Au JO de ce matin, se trouvent :
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la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (NOR : JUSB2305129L) :
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la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (NOR : JUST2305124L) :
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I. – L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II. – Après le 14° de l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° L’Agence française anticorruption. »
III. – A la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
Autres mesures à retenir, pour un rapide survol :
- le budget de la justice passera de 9,6 milliards d’euros en 2023 (après déjà une nette hausse ces dernières années) à 10,8 milliards d’euros d’ici quatre ans
- revalorisation des salaires des agents
- recrutement de 10 000 fonctionnaires d’ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 800 pour les greffes (contre 1 500 prévus initialement), et d’une équipe autour des magistrats.
- création d’une fonction d’attaché de justice (titulaire ou contractuel) en lieu et place du juriste assistant.
- nouveaux « surveillants adjoints » de prison
- extension de la réserve civile pénitentiaire (jusqu’à l’âge de 67 ans).
- généralisation du port des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
- le gouvernement devra présenter au Parlement, chaque année avant le 30 avril, un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de cette programmation budgétaire.
- ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale.
- simplification de la procédure pénale afin de prendre en compte certaines préconisations issues des États généraux : extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit en cas de risques graves, réforme du statut du témoin assisté, limitation de la détention provisoire si elle peut être évitée, choix laissé au procureur d’ouvrir ou non une information judiciaire, placement sous bracelet électronique en cas de détention provisoire irrégulière…
- le projet de loi prévoyait d’autoriser les enquêteurs à activer à distance un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur…) pour géolocaliser en temps réel des personnes dans certaines instructions ou enquêtes (pour crimes ou délits punis d’au moins cinq ans de prison). Ce nouveau dispositif est exclu pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires et les magistrats, et sur amendement des parlementaires, par les journalistes, les médecins et les commissaires de justice. Le texte autorisait aussi l’activation à distance d’un appareil connecté pour écoutes et captation d’images sous certaines conditions. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
- dispositions en faveur de la peine de travail d’intérêt général
- possibilité pour un gardé à vue de faire prévenir, en plus d’un proche et de son employeur, « toute autre personne » ;
- suppression de la condition de double incrimination pour la compétence universelle des tribunaux français dans les affaires de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre et condition de résidence habituelle en France assouplie ;
- possibilité élargie pour les assureurs d’intervenir ou d’être mis en cause devant les juridictions pénales des mineurs…
- pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales.
- des « tribunaux des activités économiques » seront créés à titre expérimental
- la procédure de saisie des rémunérations est réformée (confiée aux commissaires de justice et non plus aux juges).
Le Conseil constitutionnel a censuré quelques aspects de ces textes avant publication. Voir :
- notre article à ce sujet : L’espionnage via nos smartphones et autres dispositifs électroniques, ainsi que la visio-audience, ne sont pas interdits par principe par le Conseil constitutionnel. Mais ils sont sévèrement encadrés et, par deux décisions de ce jour, largement censurés.
- ces deux décisions :
