A partir de 2023, les CAUE devront, comme tout à chacun, avoir un agrément ad hoc pour pouvoir s’essayer à la formation des élus locaux. Cette date butoir, on la connaissait depuis l’ordonnance du 20 janvier 2021, mais elle devait être fixée plus précisément par décret. Au JO de ce matin, est publié ledit décret qui, bon prince, s’en tient à cette date ultime du 1er janvier 2023. 

 

Depuis 1992, en effet, pour assurer des missions de formation des élus locaux au titre du, et maintenant des, régime(s) bâtis sur mesure à ce sujet, il faut un agrément spécifique, et ce après une procédure dont il ne faut pas sous-estimer les exigences.

Cet Agrément est délivré par le Ministère de l’Intérieur après avis / instruction par le CNEFL (ou CNEFEL ; Conseil National de la Formation des Elus Locaux ; voir ici), d’où le fait que l’on parle, couramment et un peu abusivement (puisque ce conseil en droit ne donne qu’un avis), « d’agrément CNEFL ».

Plus encore, ce régime a été fortement modifié par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et ses textes d’application ensuite.

Voir à ce sujet :

• Elus locaux : la formation réformée [VIDEO et article] 

 

 

• et voir, pour la Nouvelle-Calédonie : https://blog.landot-avocats.net/2021/01/28/formation-des-elus-la-reforme-vague-atteint-les-rivages-de-la-nouvelle-caledonie/

• Formation des élus locaux : nouveau plafond de 80 € /h (au lieu de 100 € HT/h) pour le DIF 
• Formation des élus locaux : un important décret au JO 
• La mue du droit individuel à la formation des élus locaux continue au JO de ce matin 

 

Voir aussi une autre vidéo, également de 7 mn 30, survolant les grandes bases du statut des élus locaux (mais qui sur la formation s’avère donc, en retard de quelques textes, par rapport au moment où, en 2020, cette vidéo a été tournée) :

https://youtu.be/MF3xovKOA3U

 

SAUF QUE… SAUF QUE… les CAUE ( conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) avaient quant à eux un régime à part, les exonérant (ou dirons nous… interprété comme les exonérant…) de cette procédure d’agrément CNEFL.

 

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ce passe-droit au profit des CAUE disparaît.. Et le décret publié au JO de ce matin en précise le calendrier… et ce avec bienveillance.

Qu’on en juge en effet : l’article 19 de l’ordonnance précisait que cette date de fin de cet agrément de plein droit devait être fixée par décret, avec le 1er janvier 2023 comme date butoir ultime. Et fort généreusement, c’est cette même date du 1er janvier 2023 qui est retenue au JO de ce matin, par le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 (NOR : TERB2126419D), que voici :