Avec le nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables publics, s’en est fini de l’ancien régime de débet et, par conséquent, du cautionnement, qui disparaît ainsi des divers mondes de la comptabilité publique, un à un. A titre principal, ce fut accompli par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022.

C’est le cas pour les EPLE et quelques autres EP de l’Etat (à quelques exceptions ultramarines près) avec la publication (façon voiture balai) au JO de ce matin de :

• Responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables : derniers ajustements au JO avant la grande bascule 
• Lecture du 1er arrêt rendu par la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité, unifiée, des ordonnateurs et des comptables 
• Nouveau régime de responsabilité financière : que retenir du 1er arrêt rendu par la Cour des comptes ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE] 
• Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée [VIDEO et article] 
• L’Etat communique sur le nouveau régime de la responsabilité, unifiée, des ordonnateurs et des comptables 
• Responsabilité des ordonnateurs et des comptables : 1e application du nouveau régime de sanction en cas d’inexécution d’une décision de justice et d’absence ou de retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles. 
• 4 vidéos sur la nouvelle responsabilité financière des acteurs publics, au lendemain de la grande bascule 
• Responsabilité financière : importante décision sur la notion de préjudice financier, sur le contrôle sélectif des dépenses et sur les remises gracieuses 
• La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin 
• Responsabilité des comptables publics : la régularité financière des mandats, oui. Leur légalité non. Et le Conseil d’Etat vient d’affiner la frontière entre ces deux notions. 
• Le blocage, par la personne publique, des tentatives de recouvrement du comptable public peuvent absoudre ce dernier (disparition du préjudice financier au jour où le juge statue…) 
• RPP des comptables : une belle fin ! 
• Un comptable public ne peut juger la légalité de l’acte administratif à l’origine d’une créance. 
• Un arrêt important sur les réserves émises par les comptables publics lors de leur prise de fonction et sur l’office du juge des comptes à ce stade 
• Une distribution de dividendes est-elle une faute de gestion au sens de la CDBF (ou, aujourd’hui, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière unifiée) ? 
• etc.