La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. L’article 28 de cette loi est notamment venu modifier l’article L. 2151-1 du Code de la commande publique afin de permettre, par exception, aux entités adjudicatrices d’autoriser, dans le cadre d’un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus.
Toutefois, la loi industrice verte précisait que cette dérogation n’était ouverte que pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil et renvoyait, comme il en est d’suage, au pouvoir règlementaire, pour la fixation de ce seuil.
Finalement, le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023, paru au Journal Officiel de ce jour, vient de fixer à dix millions euros HT le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices.