En réponse à cette question, le Conseil d’Etat :
- pose que le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat d’inscription qui indique l’école que l’enfant doit fréquenter (Conseil d’État, 8 décembre 2023, n° 441979, aux tables du recueil Lebon).
- alors qu’il est utile de rappeler que le même Conseil d’Etat estime que le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire (CE, 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, rec. T. pp. 578- 902).
Voir aussi :
- Inscription scolaire : les principales difficultés
- Le TA de la Guyane rend de très intéressantes ordonnances sur le droit à être inscrit à l’école
- Le maire peut-il s’opposer à l’inscription scolaire d’enfants dont les familles squattent sur la commune ?
- Peut-on en droit attaquer en Justice un changement individuel de classe ? d’école ?
- Inscription scolaire, répartition des charges scolaires et intercommunalisation : un arrêt qui n’arrange rien