La Cour de cassation a estimé il y a un an que lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792, Publié au bulletin
Autres sources : articles L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 1719, 1° du code civil.