A la suite des différents désordres apparus, le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les sociétés SNMA et AA3A à l’indemniser. Cette demande était fondée sur la garantie décennale, ou, à défaut, sur la responsabilité contractuelle.
Le tribunal administratif de Grenoble, a partiellement accédé à la demande en condamnant solidairement ces sociétés à verser au département de la Drôme la somme de 90 805, 91 euros en réparation de ces désordres, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Après annulation du jugement en appel, le département de la Drôme demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt de la CAA.
Par cette décision, le Conseil d’État a l’occasion de revenir sur la caractérisation de la responsabilité décennale et de confirmer sa jurisprudence.
En effet, selon une jurisprudence contante, la Haute Assemblée considère, concernant la responsabilité décennale, que la responsabilité des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, si ces dommages rendent celui-ci impropre à sa destination. (CE, 8 décembre 1999, n°138651)
Et il continue en affirmant en toute logique que :
« La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination. »
En l’espèce, le département de la Drôme reprochait à la cour administrative d’appel de ne pas avoir examiné un éventuel défaut de conformité aux normes de sécurité. En application concrète de ces principes, le Conseil d’État estime que cette question n’ayant pas été soulevée devant les juges du fond, le département ne peut valablement la reprocher en cassation.
Il rejeté par ailleurs, faute de préjudice, les demandes d’indemnisation fondées sur la responsabilité contractuelle.
CAA de Lyon, 21 juillet 2022, 20LY02514
*avec la collaboration de Lou Préhu, juriste