Garantie décennale et équipements annexes à l’ouvrage : un arrêt important

La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination, sous certaines conditions (désordres cachés et d’une certaine gravité ; survenant durant les dix ans suivant la réception des travaux). Aucune faute n’est à prouver à ce stade (CE, Ass., 2 février 1973, Trannoy, rec., p. 94).

En droit public, ce régime peut connaître quelques aménagements contractuels (voir p. ex. CE, 6 juin 1984, Min. Éducation nationale c. Monge : rec. T., p. 672) et porte sur des ouvrages plus largement appréhendés qu’en droit privé (notamment sur les éléments d’équipements ainsi couverts). Le juge administratif a admis ainsi son application aux bâtiments comme aux travaux de génie civil et comme aux équipements, même lorsque ceux-ci ne font pas totalement corps avec l’ouvrage (d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage (CAA Lyon, 25 avril 1991, OPHLM Haute-Loire, rec. T., p. 1053 ; CAA Paris, 23 avril 1992, Sté d’assurances La Commercial Union et SA Cofreth, rec. T., p. 1117…).

NB : sur ces points, voir les très bons développements des points 81 et suivants du Fasc. Fasc. 71-8 du JurisClasseur Construction – Urbanisme.

 

Pour un exemple récent, évoquons l’arrêt de la CAA de Bordeaux, en date du 7 juillet 2016, n° 14BX01604 où il y a eu garantie décennales pour des batteries d’un groupe électrogène, ce qui est dissociable de l’immeuble lui-même et ne compromet pas, c’est le moins qu’on puisse dire, la solidité l’ouvrage lui-même.

Inversement, citons un arrêt de la CAA de Lyon (CAA Lyon, 8 avril 2010, n° 08LY00169) qui rejette une demande de garantie décennale au titre d’un « élément d’équipement dissociable de l’ouvrage » (selon la commune elle-même, ce que nul n’a contredit, ce qui avait suffit — à tort — pour que le TA rejette la garantie décennale), au motif que :

« n’établit pas que les désordres en litige ont rendu le bâtiment impropre à sa destination, alors notamment qu’il résulte de l’instruction que les chutes de plaques de neige qu’ils pourraient provoquer ne peuvent se produire au niveau des accès du bâtiment ;»

 

Voir dans le même sens par exemple CAA Nantes, 26 décembre 2003, n° 00NT00991. 

 

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant, à publier aux tables du recueil Lebon :

« Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.»

 

S’agissant des ouvrages donc il peut y avoir décennale si les désordres apparus dans le délai de dix ans (quitte à ce que l’ampleur du problème se révéler plus grande encore après l’expiration de ce délai) sont :

  • SOIT « de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage »
  • SOIT de nature « à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible »

NB : voir déjà en ce sens, par exemple, CE, 15 avril 2015, n° 376229. 

MAIS si ce n’est pas de l’ouvrage qu’il s’agit, mais d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, alors il n’y aura garantie décennale QUE SI ces désordres rendent cet élément impropre à sa destination.

A contrario, le juge poursuit en posant :

« que la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ;»

 

Soit le tableau final suivant :

 

 

Ouvrage Elément d’équipement dissociable de l’ouvrage
Garantie décennale parce que le désordre est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage *  

OUI

 

 

NON

 

Garantie décennale parce que le désordre est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination *

 

OUI

 

OUI (mais de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et non l’équipement… ce qui ne sera pas fréquent)

 

 

  • NB ces deux éléments sont inspirés des deux mêmes éléments de l’article 1792 du Code civil. 

 

VOIR :

CE, 09/11/2018, n° 412916, à publier aux tables du rec.