CAA Marseille, 6e ch., 13 oct. 2025, n° 23MA02231 La Cour administrative d’appel de Marseille apporte, dans cette […]
Garantie décennale
L’article L.242-1 du code des assurances (qui fonde l’obligation de l’assurance dommages ouvrage couvrant la réparation des dommages […]
A la suite des différents désordres apparus, le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de […]
Comme le relevait le rapporteur public Gilles Pelissier, « le régime juridique de la garantie décennale traduit un équilibre […]
Dans un arrêt n° 19BX02138 du 31 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion […]
Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, […]
La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent […]
La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas de chauffage pour […]
La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent […]
La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas de chauffage pour […]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101448 Le Conseil d’État par un arrêt du 6 février 2019, sous le n° 414064, répond par l’affirmative […]
Le juge administratif a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’établissement du décompte a pour objet […]
La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent […]
Le TA de Nice a posé que la garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage, à raison des […]
L’affaire commence classiquement. Reprenons le résumé du rapporteur public, M. Joël Arnould : « par une convention du 3 août […]
Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]
Par un arrêt Commune de Bihorel du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire jouer la responsabilité de celles des personnes qui ont concouru à la construction de l’ouvrage public sans pour autant être lui être liées par un contrat.
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