Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application

L’affaire commence classiquement. Reprenons le résumé du rapporteur public, M. Joël Arnould :  « par une convention du 3 août 2001, la ville de Saint-Etienne a conclu avec la direction départementale de l’équipement de la Loire une convention de conduite d’opération, portant sur la réhabilitation de la station d’épuration du Porchon, située sur le territoire des communes […]

Un référé expertise suspend le délai de la garantie décennale mais ne l’interrompt pas selon un jugement (discutable) du TA de Rennes

  Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 1992,  n° 136332, publié au rec.) que : « L’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que : « Une citation en justice, même en référé, […]

Le maître d’ouvrage peut (enfin) agir en responsabilité contre les participants à une construction même en l’absence de tout contrat

Par un arrêt Commune de Bihorel du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence  sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire jouer la responsabilité de celles des personnes qui ont concouru à la construction de l’ouvrage public sans pour autant être lui être liées par un contrat.