Dans cette affaire, la commune de SB a lancé une procédure de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Une entreprise candidate évincée dans ce processus, a contesté la validité du contrat attribué à la société S devant le tribunal administratif de La Réunion.
Le tribunal a requalifié le contrat de DSP en marché public de services. De plus, il a constaté plusieurs vices graves dans le contrat, conduisant à sa résiliation.
Par conséquent, la société S attributaire du contrat en cause a demandé au tribunal de condamner la commune à l’indemniser à hauteur de 4 094 198 euros, couvrant la part non amortie des investissements, les impayés des familles, et le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée. Le tribunal a partiellement fait partiellement droit à cette demande en condamnant la commune à verser 916 614 euros au candidat évincé, la société S.
Cependant, la S a fait appel de cette décision pour obtenir une indemnisation complète, notamment pour le manque à gagner. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cet appel, ce qui a conduit la Société S à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Les vices constatés dans le processus d’attribution du contrat ont-ils directement causé le préjudice subi par la société S, justifiant ainsi une indemnisation ?
Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence Société Cegelec Perpignan selon laquelle :
« 4. Lorsque l’irrégularité du contrat consiste en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l’attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du contrat.
En l’espèce, les manquements étaient liés à l’absence de publicité, à l’attribution sans critères définis, et à une durée excessive du contrat. Pour juger que ces manquements avaient une incidence déterminante sur l’attribution du contrat à la société S., la CAA de Bordeaux a relevé que la candidate évincée, avait été regardée comme n’étant pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat. En se fondant sur cette seule circonstance la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.
Par conséquent, le Conseil d’État évalue ensuite le lien de causalité entre les manquements aux règles de passation du contrat et le préjudice allégué par la société S, en se basant sur le raisonnement suivant :
- Ainsi qu’il a été dit au point 4, le lien de causalité entre l’irrégularité du contrat tenant en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur et le préjudice invoqué par l’attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du contrat.
10. En l’espèce, les manquements retenus par le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 mars 2016 tiennent à ce que le contrat qui a été passé sous forme de délégation de service public devait être requalifié en marché public de services, à ce qu’il a été attribué à la société SOGECCIR sans publication d’un avis d’attribution de niveau européen et sans que le contenu et les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres n’aient été définis et à ce qu’il a été conclu pour une durée excessivement longue de dix ans. Il résulte de l’instruction que ces manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, eu égard à leur nature et à leur portée, ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du contrat à la SOGECCIR. Dans ces conditions, le lien entre la faute de la commune et le manque à gagner dont cette société entend obtenir réparation ne peut être regardé comme direct.
Par conséquent, le Conseil d’État a conclu que le lien de causalité entre les manquements aux règles de passation du contrat et le préjudice allégué par la SOGECCIR n’était pas direct.
Il annule l’arrêt du 13 décembre 2022 de la CAA de Bordeaux et rejette les conclusions de la Société S.
(cf aussi : DSP : quelle indemnisation pour un candidat irrégulièrement évincé ?)
CE, 2 février 2024, Société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR), n°471318