Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation

Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

Dans cette espèce, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Valenciennes (ci-après SIAV) avait conclu deux contrats de DSP, avec deux opérateurs distincts, en matière d’assainissement.

Le Préfet, estimant que la procédure de passation de ces deux contrats était entachée d’irrégularités, a introduit deux déférés préfectoraux à l’encontre des deux délibérations approuvant le choix des délégataires de service public.

Le comité syndical du SIAV, prenant acte des deux déférés préfectoraux, a alors décidé de résilier unilatéralement, pour motif d’intérêt général, les deux contrats, même si ces derniers ne prévoyaient pas une telle procédure de résiliation,

Un membre du comité syndical du SIAV a alors introduit un recours afin d’obtenir l’annulation des deux délibérations ayant pour objet la résiliation des contrats de DSP.

Le Tribunal administratif de Lille, se prononçant sur ce recours, indique que :

« il appartient à l’autorité délégante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d’indemnisation du délégataire, de mettre fin avant son terme à une convention de délégation de service public, dès lors qu’il existe des motifs d’intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l’exploitation du service délégué soit abandonnée ou établie sur des bases nouvelles ; qu’elle peut user de cette faculté alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu’aucune stipulation contractuelle, n’en a organisé l’exercice « .

Les juges du Tribunal administratif de Lille, appliquant ce considérant de principe, ont estimé que les irrégularités dans la procédure de passation des deux DSP, soulevées par le préfet du Nord, constituaient un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale des contrats de DSP.

TA Lille, 28 novembre 2017, SIAV, req. n°1405410 et 1405411 (jugement disponible sur le site du Tribunal administratif de Lille : cliquer ici)

 

 

 

Iconographie : bâtiment du TA de Lille.