CAA de Lyon, 18 septembre 2025, L’OPH Deux Fleuves Rhône Habitat, req. n° 23LY02923 L’arrêt récemment rendu par […]
requalification
En matière de droit de la commande publique, les ventes immobilières opérées par des personnes publiques sont des […]
Dans cette affaire, la commune de SB a lancé une procédure de passation d’une convention de délégation de […]
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose notamment que les conventions d’occupation du domaine public permettant une […]
Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de plus […]
L’arrêt du Lens-Liévin, du Conseil d’Etat, en date du 18 mai 2021 (n° 443153), répond à deux questions : […]
La Cour de cassation vient de poser qu’il est loisible à un juge d’instruction de requalifier, à la […]
Hormis de nombreux cas particuliers (occupation domaniale, etc.), un contrat entre une personne publique et une personne privée sera administratif […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur les requalifications en marchés publics des concessions d’aménagement […]
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