Ont été publiés, il y a 20 jours, deux décrets au JO qui, sous couverts de réformes anodines, entraînent de notables changements pour les juridictions financières. Il s’agissait des décrets n° 2024-63 et n° 2024-64 du 1er février 2024. Voir notre article (relativement détaillé) :
L’heure est venue de mettre tout ceci, par arrêté, en musique.
C’est l’objet d’un texte publié au JO de ce matin, à savoir :
- l’arrêté du 23 février 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (NOR : CPTP2328014A) :