Ont été publiés, il y a 20 jours, deux décrets au JO qui, sous couverts de réformes anodines, entraînent de notables changements pour les juridictions financières. Il s’agissait des décrets n° 2024-63 et n° 2024-64 du 1er février 2024. Voir notre article (relativement détaillé) :
L’heure est venue de mettre tout ceci, par arrêté, en musique.
C’est l’objet d’un texte publié au JO de ce matin, à savoir :
- l’arrêté du 23 février 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (NOR : CPTP2328014A) :
-
A l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
|
Fonctions occupées |
| Grades et échelons |
Rapporteur |
Procureur financier
dirigeant le ministère public |
Procureur
financier |
| Président de section |
21 520 € |
22 120 € |
sans objet |
| Premier conseiller à partir du 10e échelon |
19 220 € |
22 120 € |
20 620 € |
| Premier conseiller du 7e au 9e échelon |
18 620 € |
21 520 € |
20 020 € |
| Premier conseiller du 4e au 6e échelon |
17 920 € |
20 820 € |
19 320 € |
| Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
16 020 € |
18 920 € |
17 420 € |
| Conseiller à partir du 2e échelon |
14 900 € |
sans objet |
sans objet |
| Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire |
14 000 € |
sans objet |
sans objet |
L’article 2 de ce texte dispose que :
-
Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l’article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu’à leur passage au 2e échelon.
-
Avec une application rétroactive à compter du 1er juillet 2023 ou au 22 novembre 2023 selon les cas.
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