Le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 prévoit qu’une :

« […] indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d’activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.»

… étant précisé que cette indemnité se trouve « soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.»

Ces montants ont été fixés :

• à 79,50 € (en montant montant mensuel brut) pour 2017
• puis à 94,26 € entre 2018 et, donc, 2022.

Au JO de ce matin, samedi 6 janvier 2024, a été publié l’arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l’indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières (NOR : CPTP2334240A) qui remplace l’arrêté précédent (du 10 mai 2017 modifié) :

NB : voir aussi pour les vacations à la Cour d’appel financière : 

• Voir le IV. de mon article sur cette Cour, ici, à jour sur ce point du décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 et de l’arrêté du même jour