Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 28 avril 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Élargissement technique et géographique de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par des infirmiers
- Simplification des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements
- Évolution du financement CAF de la restauration scolaire outre-mer
- Une circulaire sur l’opération Quartiers d’été 2024
- Si le fonctionnaire révoqué n’a pas de droit à poser ses congés annuels non pris avant la prise d’effet de la sanction, l’administration peut le lui imposer.
- Pas d’application rétroactive de l’harmonisation des sanctions disciplinaires dans la fonction publique
- Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; nouvelle resp. financière) [VIDEO + compléments]
- Voici l’avis, non contentieux, du CE sur le « projet de loi de simplification et portant diverses dispositions d’ordre administratif » (dont volets commande publique, ERP, CNIL…)
- Le maire et les réunions : entre libertés et ordre public [VIDEO « En bref »]
- Une loi fourre-tout sur l’adaptation au droit de l’Union européenne
- Les gardes champêtres ont enfin l’arrêté normalisant leurs cartes professionnelles
- Deux vidéos complémentaires sur les montages possibles en matière de services publics culturels
- Élections : ajustements quant aux pièces permettant de justifier de son identité
- Pas de sanction disciplinaire pour le fonctionnaire à la retraite
- Le Conseil constitutionnel estime que n’est pas insuffisante l’étude d’impact du projet de loi d’orientation « pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture »
- Orientations stratégiques 2024 des soutiens au titre du FIPD
- Enseignants du supérieur : le non-respect du délai de 15 jours pour communiquer le rapport d’instruction définitif rend la procédure disciplinaire irrégulière.
- La mise à disposition de fonctionnaires auprès de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique est désormais ouverte à la FPH.
- Encore une circulaire sur le fonds vert… pour tenir compte des récentes coupes budgétaires
- Trois instructions sur les prochaines élections
- Une instruction sur la vidéoprotection
II – Autres informations
A – Publics
215 – En 2022, un adulte sur dix rencontre des difficultés à l’écrit
Source – Insee.
En 2022, un adulte sur dix rencontre des difficultés à l’écrit
216 – Qui sont les travailleurs à bas revenus d’activité et quelles sont leurs situations sur le marché du travail ?
Source – Dares.
217 – Étude portant sur l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société et les conséquences sur leurs liens sociaux
Source – Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – CREAI – Bourgogne Franche-Comté.
218 – L’accès à la formation des demandeurs d’emploi dans le Grand Est de 2017 à 2021
Source – Dreets Grand Est.
L’accès à la formation des demandeurs d’emploi dans le Grand Est de 2017 à 2021
219 – Can people afford to pay for health care? New evidence on financial protection in France
Source – OMS.
Can people afford to pay for health care? New evidence on financial protection in France
220 – Changer les comportements de santé : les perspectives de l’économie comportementale
Source – Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
Changer les comportements de santé : les perspectives de l’économie comportementale
221 – Politiques jeunesse et engagement des jeunes : les actions des intercommunalités
Source – Intercommunalités de France.
Politiques jeunesse et engagement des jeunes : les actions des intercommunalités
222 – Plan d’action : Simplification
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Plan d’action : Simplification
223 – Quel recours à la formation pour les adultes en 2022 ?
Source – Dares.
Quel recours à la formation pour les adultes en 2022 ?
224 – Les intercommunalités franciliennes se saisissent de la santé
Source – Institut Paris Région.
Les intercommunalités franciliennes se saisissent de la santé
225 – Lutte contre les fraudes : l’Assurance Maladie annonce le nouveau déconventionnement de 10 centres de santé dentaires
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
226 – Expositions accidentelles à des toxiques chez les enfants – Connaître, évaluer, protéger – Rapport d’étude – Février 2024 – Étude des données de plusieurs sources de recours aux soins entre 2014 et 2020
Source – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
227 – Rapport sur les données relatives à l’assurance de responsabilité civile médicale – Exercice 2022
Source – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Rapport sur les données relatives à l’assurance de responsabilité civile médicale – Exercice 2022
228 – Un recours plus fréquent à la formation en 2022 pour les personnes en emploi et les plus diplômées
Source – Insee.
Un recours plus fréquent à la formation en 2022 pour les personnes en emploi et les plus diplômées
229 – Déclaration relative aux élections européennes et à l’exercice effectif de la citoyenneté des personnes handicapées (D – 2024 – 2)
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
230 – Guide de la mobilité des magistrats interne externe
Source – Ministère de la Justice.
Guide de la mobilité des magistrats interne externe
231 – Décision-cadre 2024-061 du 23 avril 2024 relative au respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne
Source – Défenseur des Droits.
232 – Bilan du schéma régional 2021-2023 d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés en Pays de la Loire
Source – Dreets Pays de la Loire.
233 – Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l’applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’Etat aux magistrats de l’ordre judiciaire
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
234 – Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Source – JO.
235 – Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal
Source – Ministère de l’intérieur et des Outre-mer.
Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal
236 – Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale
Source – JO.
237 – Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d’allocations familiales
Source – JO.
238 – Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime
Source – JO.
239 – Operational toolkit on the use of EU funds for investments in social housing and associated services
Source – Commission Européenne.
Observation – Boite à outils au soutien du logement social.
Operational toolkit on the use of EU funds for investments in social housing and associated services
240 – « Shrinkflation » : publication de l’arrêté ministériel réglementant l’information des consommateurs sur l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
241 – Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d’un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours
Source – JO.
Complément
B2 – Santé Publique
242 – Traitement des données personnelles des médecins volontaires pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (Paris 2024)
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
243 – Bulletin Vaccination national – Édition Nationale
Source – Santé Publique France.
Bulletin Vaccination national – Édition Nationale
244 – Arrêté du 22 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes
Source – JO.
Arrêté du 22 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes
245 – Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
246 – Recrudescence en cas de dengue importés en Métropole et préparation à la saison estivale
Source – Direction Générale de la Santé.
Date de mise en ligne – 23 avril 2024.
Recrudescence en cas de dengue importés en Métropole et préparation à la saison estivale
247 – Prolongation des précommandes des vaccins contre la grippe saisonnière et retrait du marché du vaccin Efluelda®
Source – Direction Générale de la Santé.
Date de mise en ligne – 23 avril 2024.
248 – Amélioration de l’accès à l’IVG : les conditions de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements simplifiées
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
249 – Accompagnement des femmes enceintes: les sages-femmes référentes à leurs côtés
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Accompagnement des femmes enceintes: les sages-femmes référentes à leurs côtés
250 – Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Source – JO.
251 – Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Source – JO.
Observation – Décret relatif aux modifications des modalités de mise en œuvre d’une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès.
252 – Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine
Source – JO.
253 – Permanence des soins ambulatoires 2023
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Permanence des soins ambulatoires 2023
C – Cadre Comptable et Financier
254 – Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023
Source – JO.
Compléments
255 – Avis n° HCFP-2024-2 du 16 avril 2024 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027
Source – JO.
256 – Établissement d’un droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
257 – Soldes publics : Quelles évolutions attendre ?
Source – La Banque Postale.
Soldes publics : Quelles évolutions attendre ?
258 – L’impôt sur la fortune immobilière en 2023
Source – DGFIP.
L’impôt sur la fortune immobilière en 2023
259 – Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l’article R. 54-8 du code de procédure pénale
Source – JO.
Observation – Décret relative à la conservation et aux transferts de crypto-actifs par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisie et confisqués.
Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l’article R. 54-8 du code de procédure pénale
D – Inclassables
260 – Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière Agricole
Source – JO.
261 – Grands évènements sportifs en France – Évaluation de la menace 2024
Source – Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information.
Grands évènements sportifs en France – Évaluation de la menace 2024
262 – Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Source – JO.
263 – Renforcement des dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de polyconsommation
Source – Légifrance – Section Circulaires.
264 – Élucidation des crimes et délits enregistrés en 2022
Source – Ministère de l’intérieur et des Outre-mer.
Élucidation des crimes et délits enregistrés en 2022
265 – Événements climatiques extrêmes : sommes-nous prêts à l’inévitable ? – Rapport 2024 sur la résilience de la société française
Source ‐ Croix-Rouge Française – Centre de recherche pour lʹétude et lʹobservation des conditions de vie – Credoc.
266 – Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales amendant l’accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l’échange et à la protection d’informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021
Source – JO.
267 – Rapport annuel 2023
Source – Commission nationale de l’informatique et des libertés.
268 – Prélèvements et consommations d’eau : quels enjeux et usages ?
Source – France Stratégie.
Prélèvements et consommations d’eau : quels enjeux et usages ?
269 – La DGE publie deux guides pour accompagner au passage à la fibre optique
Source – Direction Générale des Entreprises.
270 – Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques: un guide pour accompagner les entreprises
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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