Cela fait des années que les départements et régions expriment de l’agacement face à la complexité des relations entre les collectivités, l’Education nationale et les Établissements publics locaux d’enseignement que sont les collèges et les lycées, avec dans un grand nombre de cas des collectivités qui payent mais n’ont que des bribes, à tout le moins, de pouvoir, y compris sur les adjoints gestionnaires.
Le projet de loi 3DS avait été l’occasion, notamment pour les départements, de tenter quelques avancées en matière de :
- pouvoir sur leurs propres troupes et sur les adjoints gestionnaires
- médecine scolaire.
La loi 3DS, comme nous l’avons souvent signalé au fil des articles parus alors sur notre blog, a conduit à :
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des demies mesures pour ce qui est des rapports entre départements et les collèges, ainsi qu’entre régions et lycées. Voir à ce sujet :- Un guide sur les futures conventions entre départements ou régions, d’une part, et collèges ou lycées (EPLE) d’autre part (post loi 3DS)
- 3DS : leçons attristées sur un volet éducatif à moitié supprimé
- VOIR AUSSI CETTE VIDÉO À CE MÊME SUJET (d’une durée de 5 mn 33) :
- A noter tout de même le résultat baroque in fine :
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à une défaite en rase campagne du Sénat sur la question de la médecine scolaire (à un rapport près, promis dans les 6 mois et toujours pas remis…)… en dépit des arguments forts de ces collectivités (lien avec les PMI, voire parfois avec l’ASE, notamment)
C’est sur ce second volet que le Sénat repart à la bataille avec une proposition de loi n° 154 de Mme la sénatrice Françoise GATEL.
La sénatrice et ses cosignataire rappellent d’ailleurs dans l’exposé des motifs que, selon un rapport de la Cour des comptes de 2020, seules 18 % des visites médicales obligatoires pour la sixième année des élèves ont été assurées pour l’année 2018 !
Et la Cour des comptes d’enfoncer le clou :
« bien que des crédits soient ouverts, un tiers des postes de médecins de l’éducation nationale (contractuels compris) sont vacants et le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013 ».
Les sénateurs ont compris qu’une proposition de loi de transfert obligatoire repartirait vers un échec face à la citadelle qu’est l’Education nationale.
Alors la contre-attaque se fait plus habile, en visant à permettre aux seuls départements volontaires d’expérimenter le transfert de cette compétence. Cette initiative vise à faire prendre corps au principe de différenciation territoriale par la voie d’une expérimentation, permettant ainsi aux territoires qui le souhaitent de s’engager dans cette voie pour assurer une plus grande efficacité de l’action publique.
L’article unique de la présente proposition de loi tend ainsi à expérimenter, pour cinq années, le transfert de la compétence médecine scolaire et des obligations afférentes aux seuls départements volontaires. Conformément au cadre organique renouvelé sur les expérimentations locales, celle-ci serait évaluée à mi-parcours ainsi que six mois avant son terme afin d’apprécier l’opportunité d’un transfert définitif, aux départements volontaires de cette compétence.
Lien vers le dossier législatif sur le site du Sénat :
Voir un bon article à ce sujet :
