Une notification par téléservice peut-elle se faire sans la signature de l’auteur de l’acte ? sans la mention de ses prénom, nom et qualité ?
Réponse du Conseil d’Etat à cette question, dans le cadre du régime des autorisations de travail mais qui semble pouvoir être étendue à d’autres régimes dont les formulations textuelles seraient analogue :
- on peut faire l’économie de la transmission de la signature
- l’administration ne peut pas s’exonérer de l’obligation de mentionner les prénom, nom et qualité (ainsi que du service concerné) dudit auteur de l’acte
D’où le résumé aux futures tables du rec. que voici :
« Une décision relative à une demande d’autorisation de travail en vertu de l’article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d’application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), relatifs à la signature des actes administratifs. Il en résulte que si sa notification par l’intermédiaire d’un téléservice permet, en vertu de l’article L. 212-2 de ce code, de déroger à l’obligation d’y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient.»
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