Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics a créé de nouveaux formulaires d’avis de publicité, obligatoires depuis le 24 octobre 2023.
Les eForms sont composés de champs généraux qui contiennent chacun des champs spécifiques et qui sont renseignés par l’autorité contractante. Le juge administratif sanctionne l’absence, le caractère incomplet, erroné ou imprécis des informations données (CE, 29 juillet 1988, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, n°194412).
(Voir en ce sens notre article « Nouveaux formats d’avis de publicité pour les contrats de la commande publique (eForms) »).
Ce règlement a fait l’objet d’un second amendement qui intègre de nouveaux champs de données concernant les textes suivants :
- Le règlement (UE) 2022/1031 qui traite de l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers, souvent désigné par l’acronyme IMPI ;
- Le règlement (UE) 2022/2560 qui concerne les subventions étrangères perturbant le marché intérieur.
Les eForms intégrant ces nouveaux champs peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs, à partir du 1er juin, pour leurs obligations déclaratives résultant de l’application de ces textes.
En vue des discussions futures avec la Commission européenne sur le suivi de l’application des deux règlements précités, les acheteurs sont encouragés à signaler toute difficulté rencontrée lors de la mise en œuvre de ces textes. Les retours peuvent être envoyés par courriel à : demat.daj@finances.gouv.fr.
Pour rappel, voir : Notice explicative de la DAJ relative aux eForms