Il n’est pas contraire à la CEDH :
- de destituer un député pour cause de conflit d’intérêts,
- de prévoir que c’était à celui-ci de prendre les mesures utiles pour éviter une telle situation,
- de juger que constitue un tel conflit d’intérêts, dans une législation d’un pays signataire de la CEDH, le fait d’être à la fois député et fournisseur en marchés publics d’administrations.
Dans son arrêt de chambre, rendu ce 11 juin 2024 dans l’affaire Kokëdhima c. Albanie (requête no 55159/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il n’est pas contraire à la convention éponyme qu’un député puisse être destitué pour conflit d’intérêts.
En l’espèce, l’ancien député en question était M. Koço Kokëdhima, ressortissant albanais… qui avait été démis
de ses fonctions de député en raison d’un conflit d’intérêts né de sa détention d’une société percevant des revenus issus de fonds publics (via des contrats de fourniture de services Internet et de téléphonie fixe à plusieurs autorités publiques).
La Cour constitutionnelle avait particulièrement critiqué le fait que M. Kokëdhima n’ait vendu les actions de sa société que plus de six mois après son élection.
M. Kokëdhima en retour soutenait que ladite Cour constitutionnelle avait interprété la législation applicable de manière trop large et qu’il n’aurait pas pu prévoir les démarches légales qu’il était tenu de prendre pour s’assurer qu’il ne se trouvait pas dans une situation de conflit d’intérêts.
La CEDH estime que le droit albanais pouvait rencontre incompatible le fait d’être propriétaire actif d’une société tirant des revenus de contrats passés avec des organes de l’État avec les fonctions de député. Cela ne faisait guère de doutes.
Voir par exemple, et par analogie, pour des inéligibilités pour des personnes condamnées au pénal : voir CEDH, 17 juin 2021, n° 63772/16, Giancarlo GALAN contre l’Italie ; CEDH, 17 juin 2021, AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE, n° 55093/13
Il est intéressant que la CEDH valide, au regard de la CEDH, le fait qu’en droit albanais :
- il ait été considéré comme déterminant que la société du requérant ait continué à percevoir même après le début du mandat de député de l’intéressé des revenus tirés de contrats conclus avec des autorités publiques
- que ceci soit considéré comme un conflit d’intérêts
- que c’était à l’intéressé qu’incombait la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout conflit d’intérêts.
