Protection du littoral : la CEDH valide les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens que constituent les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral.

Dans cette « affaire Malfatto et Mieille c. France » (requêtes no 40886/06 et 51946/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que non, ces servitudes ne violent pas le droit de propriété de manière contraire au Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne des terrains situés dans la calanque de l’Anthénor sur le littoral méditerranéen des Bouches-du-Rhône, classés comme constructibles, qui avaient fait en 1964 l’objet d’une autorisation de lotir. En vertu de la directive d’aménagement national du 25 août 1979 et de la loi littoral du 3 janvier 1986, ces terrains ont été frappés d’une interdiction absolue de construire en raison du fait qu’ils étaient situés dans la bande de cent mètres du littoral.

La Cour ne décèle aucun élément permettant de conclure que les décisions des juridictions françaises seraient entachées d’arbitraire ou manifestement déraisonnables, compte tenu notamment que la servitude d’inconstructibilité s’applique à la totalité du littoral français. La Cour estime qu’il n’y a pas eu rupture de l’équilibre entre les droits des requérants et l’intérêt général de la communauté dont la protection du rivage de la mer constitue un des buts légitime.

Voici cette décision intéressante :

affaire-malfatto-et-mielle-c-france

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.