Par un jugement Coordination fédérale régionale CGT Ile-de-France et autres c/ CIG de la Grande Couronne de la région d’Ile- de-France en date du 26 avril 2024 (req. n° 2309302), le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’un centre de gestion de la FPT de plus de 200 agents doit créer une formation spécialisée en matière de santé au sein du CST quand bien même n’aurait-il été créé que pour représenter que des collectivités de moins de 50 agents.
L’article L. 251-5 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que doit se doter d’un comité social territorial (CST) chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale (FPT) pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
En outre, l’article L.251-9 du CGFP impose aux établissements publics relevant de la fonction publique territoriale (FPT) dont les effectifs dépassent le seuil de 200 agents, de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial créé en leur sein.
Selon le tribunal administratif, il résulte de ces dispositions que doivent ainsi être dotés d’un CST chaque centre de gestion, pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés et qui emploient moins de cinquante agents, étant précisé que les agents territoriaux employés par les centres de gestion eux-mêmes relèvent du CST créé en leur sein, en application de l’article L. 251-8 du CGFP.
Cela étant, poursuit le tribunal, la création d’une formation spécialisée, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein d’un CST, reste néanmoins obligatoire mais uniquement pour les collectivités et établissements publics de deux cents agents au moins, en application de l’article L. 251-9 du CGFP. Or un centre de gestion est un établissement public.
En l’espèce, la Coordination fédérale régionale CGT Ile-de-France et d’autres organisations syndicales ont demandé au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile- de-France (CIG) de créer une formation spécialisée au sein du CST. Le CIG ayant opposé à cette demande un refus, elles ont saisi le tribunal administratif en excipant que le CIG comptabilisait plus de deux cents agents.
Le tribunal leur a donné raison et a annulé la décision du CIG au motif que la combinaison des dispositions du CGFP obligeait un centre de gestion tel que le CIG, établissement public comptant plus de deux cents agents, à créer une telle formation spécialisée au sein de son CST, quand bien même celui-ci n’a été créé que pour les collectivités et établissements affiliés comptant moins de cinquante agents.
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