Transformation de la fonction publique : quelles sont les compétences du comité social territorial ?

A la suite de nos posts des 18 et 19 août 2019 (voir les liens ci-dessous) relatif à la création du comité social territorial (CST), nous présentons aujourd’hui ses compétences.

L’article 4 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique propose une nouvelle rédaction des articles 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et ajoute un article 33-2. Pas de bouleversement cependant sinon que le seul CST a vocation connaître des questions qui jusque-là relevaient soit du comité technique soit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En effet, le CST connaît des questions relatives :

« 1° A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;

« 2° A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

« 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

« 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

« 5° Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;

« 6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

« 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

 « 8° Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État. »

Toutefois, c’est la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du CST qui est chargée d’exercer les attributions énoncées au 7°, à l’exception des questions portant sur les projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1°.

Par ailleurs, il est prévu que la formation spécialisée, à défaut le CST, est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Enfin, le CST et la formation spécialisée ne rendent que des avis. L’avis est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Voir aussi :

Transformation de la fonction publique : dans la FPT, le comité social territorial se substituera au comité technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement […].

Transformation de la fonction publique : quelle est la composition du comité social territorial ?