Transformation de la fonction publique : focus sur la création du comité social territorial dans la fonction publique territoriale

L’article 2, II, de l’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique prévoit une modification complète des articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale (FPT) dont l’objet est de substituer aux comité technique (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) un comité social territorial (CST).

1/ Le CSTserait créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en serait de même pour les centres de gestion.

Toutefois, à condition de respecter le seuil de cinquante agents, un CST commun pourrait être créé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés entre :

  • une collectivité locale et les établissements publics qui y sont rattachés,

  • un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et l’ensemble ou une partie de ses communes membres,

  • un EPCI à fiscalité propre et le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui lui est rattaché,

  • un EPCI à fiscalité propre, le CIAS qui lui est rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics.

Par ailleurs, un CST pourrait être institué dans les services ou les groupes de services par décision de l’organe délibérant.

2/ Enfin, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant plus de 300 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.

Dans les mêmes structures mais employant moins de 300 agents, une telle formation spécialisée pourrait être créée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Quel que soit le nombre d’agents, l’organe délibérant de ces mêmes structures pourrait décider des créer une telle formation spécialement pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifient.

Dans les services d’incendie et de secours (SDIS), une telle formation serait également et obligatoirement institué sans condition d’effectifs.

Voir aussi :

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « promouvoir un dialogue social plus stratégique et plus efficace » (titre Ier)