Transformation de la fonction publique : dans la FPT, le comité social territorial se substituera au comité technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.

L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit complètement les articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) en substituant au comité technique (CT) et au comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), le comité social territorial.

Cette substitution interviendra lors du prochain renouvellement instances dans la fonction publique, date retenue pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif (art. 94, II, de la loi du 6 août 2019).

1/ À compter donc de cette date, un comité social territorial (CST) devra être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en sera de même pour les centres de gestion.

Toutefois, à condition de respecter le seuil de cinquante agents, un CST commun pourrait être créé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés entre :

– une collectivité locale et un ou plusieurs établissements publics qui y sont rattachés,

– un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et l’ensemble ou une partie de ses communes membres ainsi que de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés.

Par ailleurs, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement pourra instituer un CST dans les services ou les groupes de services.

Ces CST seront présidés par l’autorité territoriale ou son représentant qui ne peut être qu’un élu local.

Un décret viendra préciser les modalités d’application de cette disposition.

2/ À compter de la même date, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devra être instituée au sein du comité social territorial.

Dans les mêmes structures mais employant moins de 200 agents, une telle formation spécialisée pourra être créée par l’organe délibérant compétent lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Quel que soit le nombre d’agents, l’organe délibérant de ces mêmes structures aura la possibilité de décider de créer une telle formation spécialement pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifient.

Enfin, il convient de noter que dans les services d’incendie et de secours (SDIS) une telle formation devra être obligatoirement instituée quels que soient les effectifs.