Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux formalités applicables lors de demandes de certaines autorisations.
En substance, cet arrêté vise à étendre certaines des formalités applicables aux permis aux décisions de non-opposition à déclaration préalable.
De même, certaines des formalités de demandes de modifications d’un permis en cours de validité sont étendues aux demandes portant sur un permis de régularisation d’une situation existante.
Ref. : Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme. Pour consulter le texte de cet arrêté, cliquer ici